Fin de contrat et congés payés [Résolu]

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Bonjour,

Je suis dans un situation difficile. Je licencie mon assistante maternelle.
Mon AM me dit que je lui doit des congés payés et de mon côté je me suis renseigner à la DIRRECTE à 3 reprise qui me dit que je ne lui doit rien.
Après plusieurs recherche de mon côté (mon AM refuse de me fournir "ses calculs" pour que je puisse regarder), je me suis rendue compte qu'effectivement il y avait eu une erreur durant toute la durée de son contrat concernant les congés payés.
En effet, en année incomplète, je suis tomber sur un calcul totalement différent de ce qu'on a fait pendant 2 ans et 2 mois. De plus, je me suis rendu compte que ce que j'avais fait est illégale. Je lui ai payé ses CP tous les mois depuis le début de son contrat avec la méthode 10%. Avec le nouveau calcul que j'ai trouvé, elle a un manque à gagner des ses CP de 223 euros.
Ma question est la suivante : Quand est-il de ce montant, dois-je lui verser ou pas? Est ce perdu pour elle? Comment faire mon attestation assedic puisque dans mon salaire brut (sur ses bulletin de salaire) sont comptés les 10% de CP versés tous les mois?
Je suis un peu en souci. Nous lui avons fait confiance puisque qu'elle est assistante maternelle depuis 15 ans et pour nous c'était notre première embauche en tant qu'employeur et finalement, je me rend compte que je suis hors la loi et c'est flippant.

Merci d'avance pour vos réponse.
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Dans mon contrat, A la suite du paragraphe de calcul du salaire net mensuel, il y a un paragraphe qui effectivement parle du paiement des congés payés avec les 4 propositions et le 1/12ième est coché donc si je n'avais pas appliqué les 10% par anticipation comme indiqué dans le contrat, j'aurais dû lui payer ses CP acquis au 1/12ième révisable chaque année comme vous me l'indiquez et comme sont fait mes calculs plus haut. Mes calculs sont ceux qui aurait dû être fait et non ce qui a été fait réellement.

Je pense que si vous aviez le contrat sous les yeux cela serait plus claire peut être?
Je suis perdue car personne ne peux me donner une réponse précise, je pense que ce que j'ai fait est tout faux et je dois faire les papiers pour mon assmat pour mardi prochain!! Elle m'a informer que la semaine dernière que je lui devait des CP. Je sais plus trop quoi faire.
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Dans mon contrat, A la suite du paragraphe de calcul du salaire net mensuel, il y a un paragraphe qui effectivement parle du paiement des congés payés avec les 4 propositions et le 1/12ième est coché donc si je n'avais pas appliqué les 10% par anticipation comme indiqué dans le contrat, j'aurais dû lui payer ses CP acquis au 1/12ième révisable chaque année comme vous me l'indiquez

Oui les cp auraient du être payés par 1/12ème après acquisition et non pas par 10% mensuel comme vous avez fait...

et comme sont fait mes calculs plus haut. Mes calculs sont ceux qui aurait dû être fait et non ce qui a été fait réellement.

J'ai bien compris que ce n'est pas ce que vous avez fait... mais vos calculs correspondent à quoi...parce que je maitrise plutôt bien l'acquisition et le paiement des cp en année incomplète et la ... je ne comprend pas votre façon de faire !!!

Je pense que si vous aviez le contrat sous les yeux cela serait plus claire peut être?
Je suis perdue car personne ne peux me donner une réponse précise, je pense que ce que j'ai fait est tout faux et je dois faire les papiers pour mon assmat pour mardi prochain!!

Pas besoin d'avoir le contrat sous les yeux pour vous dire que ce n'est pas la méthode par anticipation par 10% mensuelle qui aurait du être appliquée (hors ccn) mais le paiement par 12ème, ce qui n' à absolument rien à voir....

Elle m'a informer que la semaine dernière que je lui devait des CP. Je sais plus trop quoi faire.

je veut bien vous aidez, pas de soucis je peut même vous faire les calculs et vous expliquez tout en détail, mais il faut que vous lisiez et que vous répondiez correctement à mes questions.... avez vous bien lu et surtout compris ma précédente réponse ?
Parce que ce n'est pas l'impression que vous me donnez...

Donnez moi la date de début de contrat précise.

Nombre semaines travaillées sur mai 2013
Nombres semaines travaillées de juin 2013 à mai 2014
Nombres semaines travaillées de juin 2014 à mai 2015
Nombres semaines travaillées sur juin 2015

Votre assmat à des enfants de moins de 15 ans, combien ?

Combien de jours travaillées par semaine et quels sont ces jours ?
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Bonjour,

Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois à été choisi par qui ?
Ce mode de paiement est il noté au contrat ?

Quel est le nouveau calcul que vous avez trouvé ?

Cordialement
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Le paiement des CP a été choisi par les 2 parties. Nous sommes arrivés le jour de la signature du contrat avec chacune nos calculs qui étaient les mêmes.
Dans le contrat, au niveau du salaire mensuel de base est noté la formule suivante : accueil effectuée sur une année incomplète, salaire net mensuel =
3.70 x 41 heures x 44 semaines = 556.23
congés payés 556.23 x 10% = 55.62
=611.85

Le nouveau calcul est celui du paiement des congés payés une fois ceux-ci acquis en choisissant le plus avantageux pour mon assistante maternelle, soit maintien de salaire, soit au 10%. Son contrat a débuté en mai 2013 et se fini le 30/06/2015. J'aurais donc dû faire comme ce qui suit (si mes calculs sont bons):

1ère Année : Mai 13
556,23 net mensuel

2ème Année : juin 13 à mai 14
4 sem/4 x2,5 = 2,5 soit 3 jrs ouvrables
Aout 13 : 3 sem pris soit 17 jrs
Déc 13/Janv 14 : 2 sem soit 10 jrs
3/6 x 4 = 2 jrs ouvrés
2 x 10,25 x 3,7 = 75,85 euros
556,23 x 10 % = 55,62 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse
75,85/12 = 6,32 euros au 1/12ième (paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat)

3ème Année : Juin 14 à Mai 15
44 sem + 1 sem CP/4x2,5 = 28,125 soit 29 jrs ouvrables
Aout 14 : 3 sem + 2jrs soit 19 jours
Déc 14/Janv 15 : 2 sem soit 10 jrs
29/6x4 = 20 jrs ouvrés
20 x 10,25 x 3,7 = 758,50 euros
(556,23 x 12 + 75,85) x 10 % = 675,06 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse
758,5/12 = 63,21 au 1/12ième (paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat)

4ème Année : Juin 2015
44 sem + 5 sem CP/4x2,5 = 30,63 Soit 30 jrs ouvrables
Pas de CP pris car fin de contrat au 30/06/2015
30/6x4 = 20 jrs ouvrés
20 x 10,25 x 3,7 = 758,50 euros
(556,23 x 12 + 758,5) x 10 % = 743,33 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse
758,5/12 = 63,21 au 1/12ième (paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat)

Fin de contrat 30/06/2015 donc calcul des CP acquis
4 sem/4 x2,5 = 2,5 soit 3 jrs ouvrables
3/6 x 4 = 2 jrs ouvrés
2 x 10,25 x 3,7 = 75,85 euros
556,23 x 10 % = 55,62 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse

Hors j'ai fais 611,85 tous les mois depuis le début du contrat soit, après calculs, une différence de 222.58 euros en sa faveur.

Que dois-je faire?
Merci de votre réponse rapide.
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Oups.... je ne comprend rien à vos calculs et en plus je crois que vous mélangez plusieurs choses !!!

Pourquoi parlez vous de "paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat" ?
Car si c'est ce que vous avez choisi au contrat, cela n' à rien à voir avec les 10% par anticipation mensuel...et dans ce cas, vous avez fait une erreur dans l'application.

Le paiement par 1/12ème des cp consiste à faire le calcul du montant des cp acquis soit par la méthode des 10% de l'ensemble des salaires nets perçus sur la période d'acquisition, soit par maintien de salaire (on prend le plus avantageux à l'assmat) ensuite on divise la somme par 12 et on paie chaque mois en plus de la mensu de base à partir du mois de juin qui suit la période d'acquisition et non pas le premier mois du contrat !

Pour le calcul des cp acquis :

En année incomplète l'assmat acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées.

Il faut compter le nombre de semaines travaillées entre le 1/06 et le 31 mai de l'année suivante.
Vous divisez le nombre de semaines travaillées par 4 X 2.5 jrs = nombre de jours ouvrables acquis
Si votre assmat à des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année de référence, elle bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant dans la limite des 30 jours légaux.

les années suivantes, vous faites la même chose, sauf que vous ajoutez dans les semaines travaillées les cp acquis sur la période précédente car ils ouvrent droit à cp eux aussi.

Ensuite vous calculez en fonction du nombre de jours acquis, soit le paiement par maintien de salaire , soit par 10% des salaires nets perçus sur la période d'acquisition (mensu de base) et vous payez la méthode la plus favorable à l'assmat.

(après il y a plusieurs façon de payer le montant des cp dus : par 12ème après acquisition, en une fois au mois de juin, au moment de la prise des congés ou à la prise principale des congés)

Il me semble donc qu'il s'agit pour vous d'une erreur d'interprétation du contrat (a confirmer) et d'une erreur dans le calcul du droit à cp.
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date de début de contrat : 06/05/2013

Nombre semaines travaillées sur mai 2013 : 4 semaines
Nombres semaines travaillées de juin 2013 à mai 2014 : 44 semaines
Nombres semaines travaillées de juin 2014 à mai 2015 : 44 semaines
Nombres semaines travaillées sur juin 2015 : 4 semaines

Elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans.
Elle travaille 4 jours par semaine le lundi, mardi, mercredi, vendredi.

J'ai tout à fait compris que je n'aurais pas dû faire la méthode par anticipation par 10% mensuelle et que j'aurais dû faire au douzième et je comprend l'explication de vos calculs des congés payés. C'est justement en trouvant ses calculs là que j'ai compris que ce que j'avais fait était illégal (en tout cas hors ccn). Ce que j'aimerais savoir c'est que dois-je faire maintenant.

Merci beaucoup de votre aide!
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Super, on va calculer ensembles !

date de début de contrat : 06/05/2013

Nombre semaines travaillées sur mai 2013 : 4 semaines
4 semaines = 2.5 jours arrondis à 3 jrs ouvrables
Par méthode 10% du salaire : Mensu 556.23 soit 55.65 cp
Maintien de salaire:
3 jours = lundi, mardi, mercredi
soit 3jrs X 10.25h X 3.70 euros = 113.78euros(méthode retenue)


Nombres semaines travaillées de juin 2013 à mai 2014 : 44 semaines
44 semaines / 4 X 2.5 jrs = 27.5 arrondi à 28 jrs ouvrables
par 10% : 12 mois X 556.23 + 113.78 cp période précédente = 6788.54 soit 678.85 euros
Maintien de salaire:
28 jours correspond à 4 semaines pleines + 3 jours.
4 semaines X 41h X 3.70 + 113.78 ( 3 jours) = 720.58(méthode retenue)

Nombres semaines travaillées de juin 2014 à mai 2015 : 44 semaines
44 semaines + 5 sem cp = 49 semaines / 4 X 2.5 jrs = 30 jours ouvrables
par 10% : 12 mois X 556.23 + 720.58 cp période précédente = 7395.34 soit 739.53 euros
Maintien de salaire:
5 semaines X 41h X 3.70 = 758.50 (méthode retenue)

Nombres semaines travaillées sur juin 2015 : 4 semaines
4 semaines = 2.5 jrs arrondis à 3 jrs ouvrables
Maintien de salaire : 113.78 euros


Total cp acquis = 113.78 + 720.58 + 758.50 + 113.78 = 1706.64 euros

Cp payés par 10% depuis le début du contrat soit 26 mois.
556.23 X 26 mois = 14461.98 soit 1446.20 euros

Vous lui devez donc en régul de cp 1706.64 - 1446.20 = 260.44 euros

Elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans.
Elle travaille 4 jours par semaine le lundi, mardi, mercredi, vendredi.

J'ai tout à fait compris que je n'aurais pas dû faire la méthode par anticipation par 10% mensuelle et que j'aurais dû faire au douzième et je comprend l'explication de vos calculs des congés payés. C'est justement en trouvant ses calculs là que j'ai compris que ce que j'avais fait était illégal (en tout cas hors ccn).

Dans votre cas, vous avez mal interprété le paiement par 1/12 ème prévu au contrat, donc rien d'illégal, les 10% que vous avez payés sont à considéré comme un acompte de cp avec régul en fin de période d'acquisition.

Ce que j'aimerais savoir c'est que dois-je faire maintenant.

Vous faites apparaitre dans le solde de tout compte la régul de cp, sans oublier d'ajouter les heures et nombre de jours correspondant dans votre déclaration paje.
Pour l'attestation pôlemploi, cela apparaitra sur le salaire du mois de juin... pas de complications.

Par contre votre mensu ayant été calculée de mai à avril et votre contrat s'arrêtant en juin, il faut faire une régul de mensu afin de vérifier que les mensu de mai et juin couvrent bien les semaines travaillées sur ces deux mois. (je pense que si les deux mois ont été travaillés entier, il y a un petit surplus à payer)

Et pour finir, vous devez une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus :)

Merci beaucoup de votre aide!

Voilà, j'espère que cela vous convient....
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Parfait!! Merci beaucoup!!

Vous faites apparaitre dans le solde de tout compte la régul de cp, sans oublier d'ajouter les heures et nombre de jours correspondant dans votre déclaration paje.

Comment faire pour calculer le nbre d'heures et de jours correspondant à la régul de CP?

Pour l'attestation pôlemploi, cela apparaitra sur le salaire du mois de juin... pas de complications.

Je remplis donc normalement comme indiqué sur ses bulletins de salaire?

Par contre votre mensu ayant été calculée de mai à avril et votre contrat s'arrêtant en juin, il faut faire une régul de mensu afin de vérifier que les mensu de mai et juin couvrent bien les semaines travaillées sur ces deux mois. (je pense que si les deux mois ont été travaillés entier, il y a un petit surplus à payer)

Pour ce qui est de la régul, il y a eu des jours où je n'ai pas mis ma fille pour cause de varicelle et grippe donc je ne lui doit rien en surplus. Par contre elle a trop perçu pour ces 2 mois, dois-je lui réclamer?

Et pour finir, vous devez une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus :)

Dans mon calcul du 1/120ème, je doit compter la régul de CP, on est d'accord?

Encore merci pour tous vos renseignements et vos réponses qui me sont d'une aide très précieuse. Et désoler de vous poser encore d'autre question mais je veux pas me tromper!!
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Parfait!! Merci beaucoup!!

De rien !

Vous faites apparaitre dans le solde de tout compte la régul de cp, sans oublier d'ajouter les heures et nombre de jours correspondant dans votre déclaration paje.

Comment faire pour calculer le nbre d'heures et de jours correspondant à la régul de CP?

260.44 / 3.70h = 70.39 heures arrondi à 71h et 71h / 8h jour = 8 jours
Soit 71h et 8 jours à ajouter aux heures et jours déclarés habituellement.

Pour l'attestation pôlemploi, cela apparaitra sur le salaire du mois de juin... pas de complications.

Je remplis donc normalement comme indiqué sur ses bulletins de salaire?

Oui et vous ferez apparaitre la régul de cp dans le cadre 7 "indemnité compensatrice de cp"

Par contre votre mensu ayant été calculée de mai à avril et votre contrat s'arrêtant en juin, il faut faire une régul de mensu afin de vérifier que les mensu de mai et juin couvrent bien les semaines travaillées sur ces deux mois. (je pense que si les deux mois ont été travaillés entier, il y a un petit surplus à payer)

Pour ce qui est de la régul, il y a eu des jours où je n'ai pas mis ma fille pour cause de varicelle et grippe donc je ne lui doit rien en surplus. Par contre elle a trop perçu pour ces 2 mois, dois-je lui réclamer?

Vous avez fourni un certificat médical et déduit les sommes correspondantes ?
Si vous ne l'avez pas fait, cela est considéré comme absence pour convenance personnelle et du coups se sont des jours considérés comme travaillés.
Quoiqu'il en soit cela ne dispense pas de faire la régul....et si trop perçu quand même par l'assmat, les sommes lui restent acquises !

Et pour finir, vous devez une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus :)

Dans mon calcul du 1/120ème, je doit compter la régul de CP, on est d'accord?

Absolument.

Encore merci pour tous vos renseignements et vos réponses qui me sont d'une aide très précieuse. Et désoler de vous poser encore d'autre question mais je veux pas me tromper!!

Avec plaisir, nous sommes là pour ça.
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Parfait, encore merci.
Je me sens plus légère!!
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