fin de contrat et congés payés Résolu

Question

Bonjour,

Je suis dans un situation difficile. Je licencie mon assistante maternelle.
Mon AM me dit que je lui doit des congés payés et de mon côté je me suis renseigner à la DIRRECTE à 3 reprise qui me dit que je ne lui doit rien.
Après plusieurs recherche de mon côté (mon AM refuse de me fournir "ses calculs" pour que je puisse regarder), je me suis rendue compte qu'effectivement il y avait eu une erreur durant toute la durée de son contrat concernant les congés payés. 
En effet, en année incomplète, je suis tomber sur un calcul totalement différent de ce qu'on a fait pendant 2 ans et 2 mois. De plus, je me suis rendu compte que ce que j'avais fait est illégale. Je lui ai payé ses CP tous les mois depuis le début de son contrat avec la méthode 10%. Avec le nouveau calcul que j'ai trouvé, elle a un manque à gagner des ses CP de 223 euros.
Ma question est la suivante : Quand est-il de ce montant, dois-je lui verser ou pas? Est ce perdu pour elle? Comment faire mon attestation assedic puisque dans mon salaire brut (sur ses bulletin de salaire) sont comptés les 10% de CP versés tous les mois?
Je suis un peu en souci. Nous lui avons fait confiance puisque qu'elle est assistante maternelle depuis 15 ans et pour nous c'était notre première embauche en tant qu'employeur et finalement, je me rend compte que je suis hors la loi et c'est flippant.

Merci d'avance pour vos réponse.

kjc74 · Accepted Answer

Dans mon contrat, A la suite du paragraphe de calcul du salaire net mensuel, il y a un paragraphe qui effectivement parle du paiement des congés payés avec les 4 propositions et le 1/12ième est coché donc si je n'avais pas appliqué les 10% par anticipation comme indiqué dans le contrat, j'aurais dû lui payer ses CP acquis au 1/12ième révisable chaque année comme vous me l'indiquez et comme sont fait mes calculs plus haut. Mes calculs sont ceux qui aurait dû être fait et non ce qui a été fait réellement.

Je pense que si vous aviez le contrat sous les yeux cela serait plus claire peut être?
Je suis perdue car personne ne peux me donner une réponse précise, je pense que ce que j'ai fait est tout faux et je dois faire les papiers pour mon assmat pour mardi prochain!! Elle m'a informer que la semaine dernière que je lui devait des CP. Je sais plus trop quoi faire.

casimir06 · Answer

Bonjour,

Le paiement des cp par anticipation 10% chaque mois à été choisi par qui ?
Ce mode de paiement est il noté au contrat ?

Quel est le nouveau calcul que vous avez trouvé ?

Cordialement

kjc74 · Answer

Le paiement des CP a été choisi par les 2 parties. Nous sommes arrivés le jour de la signature du contrat avec chacune nos calculs qui étaient les mêmes. 
Dans le contrat, au niveau du salaire mensuel de base est noté la formule suivante : accueil effectuée sur une année incomplète, salaire net mensuel =
3.70 x 41 heures x 44 semaines = 556.23
congés payés 556.23 x 10% = 55.62
=611.85

Le nouveau calcul est celui du paiement des congés payés une fois ceux-ci acquis en choisissant le plus avantageux pour mon assistante maternelle, soit maintien de salaire, soit au 10%. Son contrat a débuté en mai 2013 et se fini le 30/06/2015. J'aurais donc dû faire comme ce qui suit (si mes calculs sont bons):

1ère Année : Mai 13   
556,23 net mensuel

2ème Année : juin 13 à mai 14
4 sem/4 x2,5 = 2,5 soit 3 jrs ouvrables
Aout 13 : 3 sem pris soit 17 jrs
Déc 13/Janv 14 : 2 sem soit 10 jrs
3/6 x 4 = 2 jrs ouvrés
2 x 10,25 x 3,7 = 75,85 euros
556,23 x 10 % = 55,62 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse
75,85/12 = 6,32 euros au 1/12ième (paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat)

3ème Année : Juin 14 à Mai 15
44 sem + 1 sem CP/4x2,5 = 28,125 soit 29 jrs ouvrables
Aout 14 : 3 sem + 2jrs soit 19 jours
Déc 14/Janv 15 : 2 sem soit 10 jrs
29/6x4 = 20 jrs ouvrés
20 x 10,25 x 3,7 = 758,50 euros
(556,23 x 12 + 75,85) x 10 % = 675,06 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse
758,5/12 = 63,21 au 1/12ième (paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat)

4ème Année : Juin 2015
44 sem + 5 sem CP/4x2,5 = 30,63 Soit 30 jrs ouvrables 
Pas de CP pris car fin de contrat au 30/06/2015
30/6x4 = 20 jrs ouvrés
20 x 10,25 x 3,7 = 758,50 euros
(556,23 x 12 + 758,5) x 10 % = 743,33 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse
758,5/12 = 63,21 au 1/12ième (paiement des CP au 1/12ième choisi au contrat)

Fin de contrat 30/06/2015 donc calcul des CP acquis 
4 sem/4 x2,5 = 2,5 soit 3 jrs ouvrables
3/6 x 4 = 2 jrs ouvrés
2 x 10,25 x 3,7 = 75,85 euros
556,23 x 10 % = 55,62 euros
Solution maintien choisi car + avantageuse

Hors j'ai fais 611,85 tous les mois depuis le début du contrat soit, après calculs, une différence de 222.58 euros en sa faveur.

Que dois-je faire?
Merci de votre réponse rapide.

kjc74 · Answer

date de début de contrat : 06/05/2013

Nombre semaines travaillées sur mai 2013 : 4 semaines
Nombres semaines travaillées de juin 2013 à mai 2014 : 44 semaines 
Nombres semaines travaillées de juin 2014 à mai 2015 : 44 semaines
Nombres semaines travaillées sur juin 2015 : 4 semaines

Elle n'a pas d'enfant de moins de 15 ans.
Elle travaille 4 jours par semaine le lundi, mardi, mercredi, vendredi.

J'ai tout à fait compris que je n'aurais pas dû faire la méthode par anticipation par 10% mensuelle et que j'aurais dû faire au douzième et je comprend l'explication de vos calculs des congés payés. C'est justement en trouvant ses calculs là que j'ai compris que ce que j'avais fait était illégal (en tout cas hors ccn). Ce que j'aimerais savoir c'est que dois-je faire maintenant.

Merci beaucoup de votre aide!

kjc74 · Answer

Parfait!! Merci beaucoup!!

Vous faites apparaitre dans le solde de tout compte la régul de cp, sans oublier d'ajouter les heures et nombre de jours correspondant dans votre déclaration paje. 

Comment faire pour calculer le nbre d'heures et de jours correspondant à la régul de CP?

Pour l'attestation pôlemploi, cela apparaitra sur le salaire du mois de juin... pas de complications. 

Je remplis donc normalement comme indiqué sur ses bulletins de salaire?

Par contre votre mensu ayant été calculée de mai à avril et votre contrat s'arrêtant en juin, il faut faire une régul de mensu afin de vérifier que les mensu de mai et juin couvrent bien les semaines travaillées sur ces deux mois. (je pense que si les deux mois ont été travaillés entier, il y a un petit surplus à payer) 

Pour ce qui est de la régul, il y a eu des jours où je n'ai pas mis ma fille pour cause de varicelle et grippe donc je ne lui doit rien en surplus. Par contre elle a trop perçu pour ces 2 mois, dois-je lui réclamer?

Et pour finir, vous devez une indemnité de rupture de 1/120ème de tous les salaires nets perçus depuis le début du contrat cp inclus :) 

Dans mon calcul du 1/120ème, je doit compter la régul de CP, on est d'accord?

Encore merci pour tous vos renseignements et vos réponses qui me sont d'une aide très précieuse. Et désoler de vous poser encore d'autre question mais je veux pas me tromper!!

kjc74 · Answer

Parfait, encore merci.
Je me sens plus légère!!

Fin de contrat et congés payés

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