chéque sans provision

Question

Bonjour, 
un cabinet de créance me réclame un impayé que j'ai émis en 2009 pour la somme de32euros +les frais dont je n'ai reçu aucune réclamation jusqu'à maintenant j'aurais voulu savoir à ce jour 6 année plus tard si cette demande toujours d'actualité ou il y a prescription

Komar · Answer

Bonjour, 

S'il n'y a pas de jugement, et je doute sincèrement qu'il y en ai pour une si petite somme, vous êtres tranquille ! 
S'ils rappellent, demandez leur ce jugement et s'ils ne l'ont pas, dîtes leur d'aller voir ailleurs !

Bonne journée

François · Answer

La prescription est dans ce cas de cinq années à compter de la date qui figure sur le chèque.
Idem pour les frais dus pour un chèque même sans jugement.

Chéque sans provision

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters