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Chéque sans provision

armand -  
 François -
Bonjour,
un cabinet de créance me réclame un impayé que j'ai émis en 2009 pour la somme de32euros +les frais dont je n'ai reçu aucune réclamation jusqu'à maintenant j'aurais voulu savoir à ce jour 6 année plus tard si cette demande toujours d'actualité ou il y a prescription

2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
 
Bonjour,

S'il n'y a pas de jugement, et je doute sincèrement qu'il y en ai pour une si petite somme, vous êtres tranquille !
S'ils rappellent, demandez leur ce jugement et s'ils ne l'ont pas, dîtes leur d'aller voir ailleurs !

Bonne journée
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Réponse 2 / 2
François
 
La prescription est dans ce cas de cinq années à compter de la date qui figure sur le chèque.
Idem pour les frais dus pour un chèque même sans jugement.
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