dépôt de garantie et charges locativesRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai rendu mon appartement en avril 2015 et mon agence m'a restitué 80% de mon dépôt de garantie, me disant que les 20% restants étaient conservés jusqu'à ce que la régularisation des charges soit faite (en mars 2016, d'après mon agence).
J'aimerais savoir si cette agence est en droit de procéder de cette manière et de conserver 20% de mon dépôt de garantie aussi longtemps?
Si non, quels sont mes recours possibles?

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
oui l'agence est dans son droit.

Article 22 - loi 89-462 du 06/07/89 (extrait)
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Cordialement

Dépôt de garantie et charges locatives

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