Fin de bail et taxe d'ordure ménagère
tinou
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tinou -
tinou -
Bonjour,
Je dois quitter mon logement fin juillet 2015, la propriétaire doit me réclamer la taxe sur ordures ménagères lors de l'état des lieux, ou attendre qu'elle ait reçu sa taxe foncière en octobre/novembre?
Je dois quitter mon logement fin juillet 2015, la propriétaire doit me réclamer la taxe sur ordures ménagères lors de l'état des lieux, ou attendre qu'elle ait reçu sa taxe foncière en octobre/novembre?
1 réponse
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Bonjour
Un règlement au prorata est possible, en accord amiable
Il doit vous montrer son paiement de 2014 sur sa taxe foncière , l'augmenter 5% et basta
Le calcul est a faire aux mois passés, ou sur 365 jours
Si pas d'accord il attendra novembre
Un proprio peut réclamer dur 3 ans le solde des charges
Et toujours avec justificatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...