Propriétaire 70 ans louer à couple âgé de 70 et 63 ans
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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22 juin 2015 à 23:44
22 juin 2015 à 23:44
Bonjour,
cette personne de 73 ans serait un locataire protégé.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
<< Locataires protégés :
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>
Cdlt.
cette personne de 73 ans serait un locataire protégé.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
<< Locataires protégés :
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par peuxpeu42 le 23/06/2015 à 00:19
Votre réponse me renseigne sur le point de la réglementation, qui finalement serait rassurant pour moi puisque je pourrais résilier le bail car âgée moi-même de 73 ans.
Mais sur le plan moral, je me soucie un peu car si je résilie le bail dans 6 ans, ce couple âgé se retrouverait à la rue.
Je leur avais fait part de mon intention de louer ce qui les a tenté, mais j'ai un peu peur , après coup, qu'eux et moi-même ne nous retrouvions dans une situation compliquée.
Auriez-vous une expérience dans ce domaine qui vous permettrait de me donner votre avis (vous qq d'autre qui lirait ces lignes)
Merci encore de votre réponse et cdlt
23 juin 2015 à 01:15
ma propre soeur, âgée de 69 ans, voudrait vendre un appartement, mais se refuse, pour les raisons morales dont vous parlez, que sa locataire, âgée de 88 ans, se retrouve à rechercher un logement. La seule solution serait de trouver un investisseur qui achèterait cet appartement occupé, mais rien ne garantirait à ma soeur qu'il garderait cette vieille dame. Donc ma soeur a décidé de ne vendre qu'après le décès de sa locataire.
23 juin 2015 à 20:15
Je leur ai conseillé d'en discuter avec une personne ayant leur confiance, afin qu'ils cernent bien leurs possibilités financières et les risques encourus en cas de DC de l'un d'eux ou du mien.
Bien cordialement à vous, et encore merci