Depot de plainte aide

ali -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai constate un abus de confiance de mon comptable. envers moi et ma societe je voudrai depose une plainte

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Vous pouvez consulter nos fiches pratiques sur ce sujet
    https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2281-l-abus-de-confiance-definition-sanctions-code-penal/#q=abus+de+confiance&cur=1&url=%2F

    Si vous pouvez démontrez qu'il y a eu abus de confiance, vous pouvez déposer plainte à son encontre
    @@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
    0

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