Refus de garder clefs pendant séjour à l'étranger (belgique)
Fermé
Jade
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère en Belgique. Je rentrerai donc chez moi pendant les vacances d'été. Ma propriétaire m'interdit de ramener mes clefs à l'étranger ou de les laisser avec une personne de confiance qui pourrait me communiquer mon éventuel courrier et qui ne viendra pas mon logement. Il écrit dans le contrat que les clefs ne peuvent être laissées à une personne étrangère à l'immeuble. Elle n'accepte que de les garder avec elle. En a-t-elle le droit?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses!
Je suis étudiante étrangère en Belgique. Je rentrerai donc chez moi pendant les vacances d'été. Ma propriétaire m'interdit de ramener mes clefs à l'étranger ou de les laisser avec une personne de confiance qui pourrait me communiquer mon éventuel courrier et qui ne viendra pas mon logement. Il écrit dans le contrat que les clefs ne peuvent être laissées à une personne étrangère à l'immeuble. Elle n'accepte que de les garder avec elle. En a-t-elle le droit?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses!
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2 réponses
Bonjour,
vous etes sur un forum de droit français !! pas sur que vous ayez une réponse pour la Belgique.
Cordialement
vous etes sur un forum de droit français !! pas sur que vous ayez une réponse pour la Belgique.
Cordialement
Bonjour,
Vous avez un bail pour un Kot étudiant et cette location dépend du droit commun
Vous ne bénéficiez pas de la même loi que pour les baux à loyer qui s'appliquent uniquement sur les habitations utilisées comme résidence principales
Votre personne de confiance ne fait pas partie de la résidence, il faut vous référer à votre contrat
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous avez un bail pour un Kot étudiant et cette location dépend du droit commun
Vous ne bénéficiez pas de la même loi que pour les baux à loyer qui s'appliquent uniquement sur les habitations utilisées comme résidence principales
Votre personne de confiance ne fait pas partie de la résidence, il faut vous référer à votre contrat
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