Refus de garder clefs pendant séjour à l'étranger (belgique)
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Jade
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Modifié par maylin27 le 22/06/2015 à 06:03
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 juin 2015 à 07:34
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maylin27
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22 juin 2015 à 06:04
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Bonjour,
vous etes sur un forum de droit français !! pas sur que vous ayez une réponse pour la Belgique.
Cordialement
vous etes sur un forum de droit français !! pas sur que vous ayez une réponse pour la Belgique.
Cordialement
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 22/06/2015 à 07:37
Modifié par pititenouette le 22/06/2015 à 07:37
Bonjour,
Vous avez un bail pour un Kot étudiant et cette location dépend du droit commun
Vous ne bénéficiez pas de la même loi que pour les baux à loyer qui s'appliquent uniquement sur les habitations utilisées comme résidence principales
Votre personne de confiance ne fait pas partie de la résidence, il faut vous référer à votre contrat
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous avez un bail pour un Kot étudiant et cette location dépend du droit commun
Vous ne bénéficiez pas de la même loi que pour les baux à loyer qui s'appliquent uniquement sur les habitations utilisées comme résidence principales
Votre personne de confiance ne fait pas partie de la résidence, il faut vous référer à votre contrat
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