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2 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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21 juin 2015 à 19:01
21 juin 2015 à 19:01
Bonjour
Obligation de garde ?
Kézako ?
++
Obligation de garde ?
Kézako ?
++
Bonjour. Oui, cette clause est légale, la responsabilité concernant la garde du bien devant être supportée par le vendeur tant que la translation de propriété n'est pas intervenue (signature acte authentique). Cette responsabilité joue pour ce qui concerne la conservation du bien mais également la responsabilité civile en cas d'accident dû à l'immeuble (chute d'une tuile par exemple).Le tout concerne en particulier les assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2015 à 19:29
Pour info : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6789951-marie
Cordialement