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2 réponses
Bonjour. Oui, cette clause est légale, la responsabilité concernant la garde du bien devant être supportée par le vendeur tant que la translation de propriété n'est pas intervenue (signature acte authentique). Cette responsabilité joue pour ce qui concerne la conservation du bien mais également la responsabilité civile en cas d'accident dû à l'immeuble (chute d'une tuile par exemple).Le tout concerne en particulier les assurances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour info : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6789951-marie
Cordialement