Obligation de garde du vendeur lors de la vente d'un bien immobi

monamars -
Gasc - 22 juin 2015 à 10:23

bonjour,

cette obligation de garde du vendeur jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur que le vendeur doit signer est-elle légale ?.

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 358

Bonjour

Obligation de garde ?
Kézako ?

++
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1. jee pee Messages postés 31883 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 5 482
  
  Bonjour,
  
  Pour info : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6789951-marie
  
  Cordialement
  
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Réponse 2 / 2
Gasc

Bonjour. Oui, cette clause est légale, la responsabilité concernant la garde du bien devant être supportée par le vendeur tant que la translation de propriété n'est pas intervenue (signature acte authentique). Cette responsabilité joue pour ce qui concerne la conservation du bien mais également la responsabilité civile en cas d'accident dû à l'immeuble (chute d'une tuile par exemple).Le tout concerne en particulier les assurances.
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