Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription de dettes

34boulou Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 19 juin 2015 à 16:15
 François - 19 juin 2015 à 16:25
la société cofidis nous réclame la somme de 2300 euros pour soit disant un crédit de meuble effectuer il y a 25ans. Conduite a tenir ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
19 juin 2015 à 16:25
S'il n'y a pas de jugement l'action judiciaire possible est prescrite.
S'il a jugement et si celui-ci est postérieur à 1987 celui-ci reste valable jusqu'en juin 2018.
1

Discussions similaires

surendettement énorme
xena_579 -
Nico -

39 réponses
J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal
hawa -
kasom -

15 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
peut on faire de la prison pour des dettes?
danslamerd -
bizouck -

9 réponses
Achat maison avec abri de jardin non déclaré supér
regelo -
Josh Randall -

1 réponse