Prescription de dettes ... Signaler 34boulou - Dernière réponse le 19 juin 2015 1 réponse la société cofidis nous réclame la somme de 2300 euros pour soit disant un crédit de meuble effectuer il y a 25ans. Conduite a tenir ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler François S'il n'y a pas de jugement l'action judiciaire possible est prescrite. S'il a jugement et si celui-ci est postérieur à 1987 celui-ci reste valable jusqu'en juin 2018. Discussions similaires Comment connaître toutes ses dettes ? max_leroux Photo et prescription acquisitive (trentenair jeanpierre3121 Cofidis Luis Délai de prescription d’un crédit a la consommation Aliciapy Contrer une prescription acquisitive jpa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler François S'il n'y a pas de jugement l'action judiciaire possible est prescrite. S'il a jugement et si celui-ci est postérieur à 1987 celui-ci reste valable jusqu'en juin 2018.