Cetelem
alandalou
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franckie3347 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 26 juil. 2015 à 04:45
franckie3347 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2015 - 26 juil. 2015 à 04:45
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2 réponses
Il existe un dernier alinéa à l'article L311-52 du Code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
franckie3347
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26 juillet 2015
26 juil. 2015 à 04:45
26 juil. 2015 à 04:45
Bonjour
je déconseille vivement CETELEM comme organisme de prêt.
C'est un organisme qui pratique un fichage de ses clients et en cas d'impayé comme cela a été mon cas suite à un problème médical, il procède à un fichage interne de vous indépendant du fichage FICP ou Banque de France.
De plus, il conserve ce fichage pendant au moins 20 ans illégalement car j'ai eu ce problème en 1995 avec CETELEM et me suis vu refuser l'achat d'un téléviseur au centre hypermédia du centre Leclerc de Mont de MARSAN LE 25 juillet 2015.
je déconseille vivement CETELEM comme organisme de prêt.
C'est un organisme qui pratique un fichage de ses clients et en cas d'impayé comme cela a été mon cas suite à un problème médical, il procède à un fichage interne de vous indépendant du fichage FICP ou Banque de France.
De plus, il conserve ce fichage pendant au moins 20 ans illégalement car j'ai eu ce problème en 1995 avec CETELEM et me suis vu refuser l'achat d'un téléviseur au centre hypermédia du centre Leclerc de Mont de MARSAN LE 25 juillet 2015.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2015 à 13:37
Ce qui voudrait dire que cetelem ne peut plus me réclamer cette somme si je comprends bien?
Cdt
19 juin 2015 à 13:39
Mais cela n'empêche pas de réclamer la dette qui n'est pas prescrite, seule la possibilité d'action en justice l'est.