Cheques

alex63 -  
bernars Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
j ai fais des chèques a mon ex compagnon en 2009

j ai ferme mon compte en 2014 je voudrai savoir s il peut avoir un recours pour récupérer son argent

1 réponse

François
 
Par les circuits bancaires non : un an et huit jours, mais surveillez le compte car votre banque ne peut pas contrôler la date d'émission.

Devant un tribunal pendant cinq ans après la date d'émission.
1
bernars Messages postés 3 Statut Membre
 
je vous remercie de votre réponse qui ma satisfaite
0