Cheques

alex63 -  
Bonjour,
j ai fais des chèques a mon ex compagnon en 2009

j ai ferme mon compte en 2014 je voudrai savoir s il peut avoir un recours pour récupérer son argent

1 réponse

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  1. François
    Par les circuits bancaires non : un an et huit jours, mais surveillez le compte car votre banque ne peut pas contrôler la date d'émission.

    Devant un tribunal pendant cinq ans après la date d'émission.
    1. bernars
      je vous remercie de votre réponse qui ma satisfaite

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