Chèque au porteur
maxangel
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6 août 2022
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18 juin 2015 à 16:23
François - 18 juin 2015 à 17:32
François - 18 juin 2015 à 17:32
A voir également:
- Chèque au porteur exemple
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Bon au porteur - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Durée de validité d'un bon au porteur ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Déjà vous n'auriez pas dû avoir communication du verso !
Prohibé par les tribunaux pour des raisons de secret
"en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux,(la banque) porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres"
dit la Cour de cassation.
Seul une réquisition du parquet suite à un dépôt de plainte au pénal pourrait délier la banque de cette obligation.Même un juge civil ne le peut pas !
Prohibé par les tribunaux pour des raisons de secret
"en divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux,(la banque) porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres"
dit la Cour de cassation.
Seul une réquisition du parquet suite à un dépôt de plainte au pénal pourrait délier la banque de cette obligation.Même un juge civil ne le peut pas !