Cheques

alex63 -  
Bonjour,
j ai fais des chèques a mon ex compagnon en 2009

j ai ferme mon compte en 2014 je voudrai savoir s il peut avoir un recours pour récupérer son argent

1 réponse

  1. François
    Par les circuits bancaires non : un an et huit jours, mais surveillez le compte car votre banque ne peut pas contrôler la date d'émission.

    Devant un tribunal pendant cinq ans après la date d'émission.
    1
    1. bernars
      je vous remercie de votre réponse qui ma satisfaite
      0

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