Préavis pour 1ère installation en libéral
Nugget
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VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Etudiante en ostéopathie, je serai diplômée le 27 juin.
Je vais exercer ma profession d'ostéo en libéral, dans un cabinet et signe mon futur bail le 22 juin.
Je suis depuis 6 ans locataire d'un studio dans une résidence étudiante, et ai donné mon préavis le 24 avril en demandant le préavis d'1 mois pour plusieurs raisons :
1 - mon logement étant équipé, j'ai considéré qu'il s'agissait d'un meublé,
2 - je pars pour exercer mon 1er emploi......en libéral
Le bailleur (qui est un bailleur professionnel) a répondu en indiquant qu'il prenait acte de mon congé qui serait effectif au....27 juillet !
Et a répondu que le bail était nu, et qu'il ne s'agissait pas d'un meublé
Il me demande aujourd'hui une attestation de 1er emploi, mais va sans doute m'opposer la profession libérale ?
Sachant que j'ai tjs payé mon loyer depuis 6 ans, de manière tjs ponctuelle (un oubli a eu lieu en 2012, de la part du gardien de la résidence auquel j'avais adressé mon chèque, d'où une pénalité de 10% de leur part, qu'ils n'ont jamais rectifiée depuis 2012 alors qu'ils l'avaient acceptée au tél)
Je m'interroge donc sur leur honnêteté, et ayant de forts doutes sur la restitution de la caution, n'ai pas payé juin, actuellement ils me menacent d'expulsion de saisie par huissier etc....
Votre conseil ?
Etudiante en ostéopathie, je serai diplômée le 27 juin.
Je vais exercer ma profession d'ostéo en libéral, dans un cabinet et signe mon futur bail le 22 juin.
Je suis depuis 6 ans locataire d'un studio dans une résidence étudiante, et ai donné mon préavis le 24 avril en demandant le préavis d'1 mois pour plusieurs raisons :
1 - mon logement étant équipé, j'ai considéré qu'il s'agissait d'un meublé,
2 - je pars pour exercer mon 1er emploi......en libéral
Le bailleur (qui est un bailleur professionnel) a répondu en indiquant qu'il prenait acte de mon congé qui serait effectif au....27 juillet !
Et a répondu que le bail était nu, et qu'il ne s'agissait pas d'un meublé
Il me demande aujourd'hui une attestation de 1er emploi, mais va sans doute m'opposer la profession libérale ?
Sachant que j'ai tjs payé mon loyer depuis 6 ans, de manière tjs ponctuelle (un oubli a eu lieu en 2012, de la part du gardien de la résidence auquel j'avais adressé mon chèque, d'où une pénalité de 10% de leur part, qu'ils n'ont jamais rectifiée depuis 2012 alors qu'ils l'avaient acceptée au tél)
Je m'interroge donc sur leur honnêteté, et ayant de forts doutes sur la restitution de la caution, n'ai pas payé juin, actuellement ils me menacent d'expulsion de saisie par huissier etc....
Votre conseil ?
A voir également:
- Préavis infirmière libérale
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Preavis creche - Forum Consommation
- Être payé pendant ses études d'infirmière ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
j'ai bien peur pour vous que... :
équipé = cuisine installée par exemple (pas de lit, pas de table, pas de chaises, pas d'étagères...)
meublé = tout le logement est meublé et vous n'avez plus qu'à y installer vos affaires personnelles.
Cf.: http://blog.jurimodel.com/?post/2011/05/23/RESILIATION-DE-BAIL-%3A-QUI-A-LE-DROIT-A-UN-PREAVIS-REDUIT
Extrait : << Le déménagement pour des raisons professionnelles d'une activité libérale n'équivaut pas à une mutation (Civ 3ème 16 mars 1994, bull. civil III n° 51)>>
Résumé : paiement des loyers jusqu'au dernier jour du préavis et préavis de 3 mois de date à date à compter de la réception de votre RAR.
Bonne chance pour votre installation d'ostéo.
Cdlt.
j'ai bien peur pour vous que... :
- un logement "équipé" n'est en effet pas un "meublé" :
équipé = cuisine installée par exemple (pas de lit, pas de table, pas de chaises, pas d'étagères...)
meublé = tout le logement est meublé et vous n'avez plus qu'à y installer vos affaires personnelles.
- un 1° emploi en libéral n'apporte aucun avantage de préavis :
Cf.: http://blog.jurimodel.com/?post/2011/05/23/RESILIATION-DE-BAIL-%3A-QUI-A-LE-DROIT-A-UN-PREAVIS-REDUIT
Extrait : << Le déménagement pour des raisons professionnelles d'une activité libérale n'équivaut pas à une mutation (Civ 3ème 16 mars 1994, bull. civil III n° 51)>>
- Il est interdit de ne pas payer son dernier mois de loyer, le dépôt de garantie n'étant fait pour ça, mais pour d'éventuelles réparations de dégâts que le locataire aurait pu commettre. Rectifiez vos paiements de loyers au plus vite.
Résumé : paiement des loyers jusqu'au dernier jour du préavis et préavis de 3 mois de date à date à compter de la réception de votre RAR.
Bonne chance pour votre installation d'ostéo.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais le bailleur dit que c'est un bail nu....
vous dites que vous résidez dans une résidence étudiante. J'ai déjà vu le cas où effectivement les studios étaient loués en bail vide mais auquel est attaché un contrat de location de meubles. Je suppose que c'est votre cas et ne serait pas étonnée que le professionnel en question soit Nexity...
Relisez votre bail et normalement dès la première page il est écrit si c'est un bail nu ou meublé. Seul ce papier fait foi et j'ai bien peur que vous soyez bloquée. Par prudence, prenez vos contrats et allez voir l'ADIL pour confirmation