Faut-il prendre ca au serieux?!!!
lamissdu974
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18 juin 2015 à 11:46
François - 18 juin 2015 à 13:55
François - 18 juin 2015 à 13:55
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2 réponses
A mon sens, le délai de deux ans pour la prescription d'un action judiciaire possible est dépassé .
Ecrivez en vous appuyant sur l'article L 137-2 du Code conso (Google) Le Code conso s'applique dans les DOM
Ecrivez en vous appuyant sur l'article L 137-2 du Code conso (Google) Le Code conso s'applique dans les DOM
lamissdu974
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18 juin 2015 à 12:12
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Merci de votre réponse je vais consulter l'article.
lamissdu974
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18 juin 2015 à 12:17
18 juin 2015 à 12:17
j'ai consulté l'article mais c'est un peu flou des qu'on clique cela nous renvoi sur un autre article voila ce que j'ai pu en tirer mais ca ne répond pas vraiment à ma question. Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
François
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lamissdu974
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18 juin 2015
18 juin 2015 à 12:43
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vous parliez de la Réunion !...
pour le reste c'est clair rien de flou : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
pour le reste c'est clair rien de flou : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
lamissdu974
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18 juin 2015
18 juin 2015 à 13:00
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oui tout à fait c'est clair pour les 2 ans mais j'ai cru voir sur un site que cela ne s'appliquait qu'en france métropolitaine et dans ce que je viens de voir les département ci-dessus mais est ce vraiment le cas pour la réunion?!
François
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lamissdu974
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Modifié par François le 18/06/2015 à 13:56
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vous êtes sûre qu'ils s'agit de DOM comme Martinique, Guadeloupe, Réunion ..et ??????