Conges payes
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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En arret maladie depuis octobre 2013 je vais être licencier début juillet 2015
il me resta 15 jrs de congés en 2013 que je n'es jamais pris.
J'ai posé la question, mon employeur ma répondu que mes jours de congés été perdus.
Est ce que l'information est juste ?
Merçi
il me resta 15 jrs de congés en 2013 que je n'es jamais pris.
J'ai posé la question, mon employeur ma répondu que mes jours de congés été perdus.
Est ce que l'information est juste ?
Merçi
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1 réponse
Bonjour,
C'est totalement faux: il doit vous les payer. S'il ne le fait pas , vous pourrez demander leur paiement au CPH.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-44.488 (extrait):
"lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail "
Dans votre cas, puisque vous ne reprenez pas le travail et donc ne pouvez prendre ce solde de CP, il doit vous le payer
C'est totalement faux: il doit vous les payer. S'il ne le fait pas , vous pourrez demander leur paiement au CPH.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-44.488 (extrait):
"lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail "
Dans votre cas, puisque vous ne reprenez pas le travail et donc ne pouvez prendre ce solde de CP, il doit vous le payer
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