Conges payes
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 17 juin 2015 à 18:36
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Ilymah
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17 juin 2015 à 18:36
17 juin 2015 à 18:36
Bonjour,
C'est totalement faux: il doit vous les payer. S'il ne le fait pas , vous pourrez demander leur paiement au CPH.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-44.488 (extrait):
"lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail "
Dans votre cas, puisque vous ne reprenez pas le travail et donc ne pouvez prendre ce solde de CP, il doit vous le payer
C'est totalement faux: il doit vous les payer. S'il ne le fait pas , vous pourrez demander leur paiement au CPH.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 février 2009, 07-44.488 (extrait):
"lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail "
Dans votre cas, puisque vous ne reprenez pas le travail et donc ne pouvez prendre ce solde de CP, il doit vous le payer