Rupture bail et perte de remise mensuelle.
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir de l aide sur la compréhension de la perte de mon dépôt de garantis.
J ai signe un bail il y a six mois et sur ce bail il est indiqué que si je payes par virement le premier du mois j ai 50€ de remise mensuelle. C est ce qui est arrive jusqu'à ce mois ci ou j ai résilié mon bail et quel surprise de voir que mon dépôt de garantis ne m a pas été rendus dans son intégralité. Après demande d explications le bailleur m a explique que cette remise était valable si le contrat n était pas rompus avant terme. Effectivement c est indiqué sur le bail.
Je souhaiterais savoir si cette pratique est légal et courante?
Merci de avance pour vos réponses.
Jd
Je viens vers vous pour avoir de l aide sur la compréhension de la perte de mon dépôt de garantis.
J ai signe un bail il y a six mois et sur ce bail il est indiqué que si je payes par virement le premier du mois j ai 50€ de remise mensuelle. C est ce qui est arrive jusqu'à ce mois ci ou j ai résilié mon bail et quel surprise de voir que mon dépôt de garantis ne m a pas été rendus dans son intégralité. Après demande d explications le bailleur m a explique que cette remise était valable si le contrat n était pas rompus avant terme. Effectivement c est indiqué sur le bail.
Je souhaiterais savoir si cette pratique est légal et courante?
Merci de avance pour vos réponses.
Jd
A voir également:
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7 réponses
C est la premiere fois que j en entend parler.
Je presume que le bailleur n est pas un professionnel.
Un bail d habitation est régi par le decret de 89.
Un dépôt de garantie est parfaitement déconnecté de la question du loyer. La pratique n est selon moi pas légale.
Je presume que le bailleur n est pas un professionnel.
Un bail d habitation est régi par le decret de 89.
Un dépôt de garantie est parfaitement déconnecté de la question du loyer. La pratique n est selon moi pas légale.
Merci pour ton aide effectivement ça me parait pas correct de prendre sur la caution mais je me demandais même si il pouvais mettre ce type de clause.
Salut,
Merci pour ton aide je pense ça aussi mais sur quoi m appuyer pour lui faire comprendre?
Article de loi?
Merci pour ton aide je pense ça aussi mais sur quoi m appuyer pour lui faire comprendre?
Article de loi?
Re bonjour,
une loi ? Vraiment, je ne connais pas, désolée. Moi, je me munirais d'un exemplaire de bail vendu en commerce (ou à imprimer sur Internet) et lui démontrerais que ses fantaisies de réduction et de conditions de réduction n'existent que dans sa tête et ne sont donc pas admissibles ni légales.
Avez-vous un ADIL dans votre ville ou pas trop loin ? Allez les consulter ou passez leur un coup de fil, ils sont de bons conseils.
Cdlt.
une loi ? Vraiment, je ne connais pas, désolée. Moi, je me munirais d'un exemplaire de bail vendu en commerce (ou à imprimer sur Internet) et lui démontrerais que ses fantaisies de réduction et de conditions de réduction n'existent que dans sa tête et ne sont donc pas admissibles ni légales.
Avez-vous un ADIL dans votre ville ou pas trop loin ? Allez les consulter ou passez leur un coup de fil, ils sont de bons conseils.
Cdlt.
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Je lui rappellerai simplement que toute clause abusive en matière de baux d'habitation est réputée non écrite.
De surcroit le seul fait de mentionner ce type de clauses dans un bail l'expose à des poursuites.
Les baux d'habitation sont strictement encadrés par la loi.
Avez vous quitté le logement ?
De surcroit le seul fait de mentionner ce type de clauses dans un bail l'expose à des poursuites.
Les baux d'habitation sont strictement encadrés par la loi.
Avez vous quitté le logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas tout à fait d'accord...
Le dépôt de garantie sert de sécurité au bailleur pour tout manque à payer de la part du locataire...
On l'utilise principalement pour les frais lié à l'état des lieux (car à ce moment là, il est très dur de retrouver le locataire), mais on peut l'utiliser pour autre chose.
Mais effectivement, ce n'est pas corrélé (uniquement) au loyer.