Rupture bail et perte de remise mensuelle.
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dna.factory Messages postés 25309 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 17 juin 2015 à 16:23
dna.factory Messages postés 25309 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 17 juin 2015 à 16:23
A voir également:
- Rupture bail et perte de remise mensuelle.
- Bail de location pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
7 réponses
Utilisateur anonyme
16 juin 2015 à 23:09
16 juin 2015 à 23:09
C est la premiere fois que j en entend parler.
Je presume que le bailleur n est pas un professionnel.
Un bail d habitation est régi par le decret de 89.
Un dépôt de garantie est parfaitement déconnecté de la question du loyer. La pratique n est selon moi pas légale.
Je presume que le bailleur n est pas un professionnel.
Un bail d habitation est régi par le decret de 89.
Un dépôt de garantie est parfaitement déconnecté de la question du loyer. La pratique n est selon moi pas légale.
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17 juin 2015
16 juin 2015 à 23:45
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Merci pour ton aide effectivement ça me parait pas correct de prendre sur la caution mais je me demandais même si il pouvais mettre ce type de clause.
djivi38
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17 juin 2015 à 00:21
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Bonjour,
"si il pouvais mettre ce type de clause"
Bien sûr que NON ! C'est une clause abusive.
Cdlt.
"si il pouvais mettre ce type de clause"
Bien sûr que NON ! C'est une clause abusive.
Cdlt.
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17 juin 2015
17 juin 2015 à 00:23
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Salut,
Merci pour ton aide je pense ça aussi mais sur quoi m appuyer pour lui faire comprendre?
Article de loi?
Merci pour ton aide je pense ça aussi mais sur quoi m appuyer pour lui faire comprendre?
Article de loi?
djivi38
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17 juin 2015 à 14:44
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Re bonjour,
une loi ? Vraiment, je ne connais pas, désolée. Moi, je me munirais d'un exemplaire de bail vendu en commerce (ou à imprimer sur Internet) et lui démontrerais que ses fantaisies de réduction et de conditions de réduction n'existent que dans sa tête et ne sont donc pas admissibles ni légales.
Avez-vous un ADIL dans votre ville ou pas trop loin ? Allez les consulter ou passez leur un coup de fil, ils sont de bons conseils.
Cdlt.
une loi ? Vraiment, je ne connais pas, désolée. Moi, je me munirais d'un exemplaire de bail vendu en commerce (ou à imprimer sur Internet) et lui démontrerais que ses fantaisies de réduction et de conditions de réduction n'existent que dans sa tête et ne sont donc pas admissibles ni légales.
Avez-vous un ADIL dans votre ville ou pas trop loin ? Allez les consulter ou passez leur un coup de fil, ils sont de bons conseils.
Cdlt.
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17 juin 2015
17 juin 2015 à 14:47
17 juin 2015 à 14:47
Bonjour,
Merci pour votre message.
Je vais essaye de me renseigner plus.
Cdlt
Merci pour votre message.
Je vais essaye de me renseigner plus.
Cdlt
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Utilisateur anonyme
17 juin 2015 à 14:47
17 juin 2015 à 14:47
Je lui rappellerai simplement que toute clause abusive en matière de baux d'habitation est réputée non écrite.
De surcroit le seul fait de mentionner ce type de clauses dans un bail l'expose à des poursuites.
Les baux d'habitation sont strictement encadrés par la loi.
Avez vous quitté le logement ?
De surcroit le seul fait de mentionner ce type de clauses dans un bail l'expose à des poursuites.
Les baux d'habitation sont strictement encadrés par la loi.
Avez vous quitté le logement ?
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17 juin 2015
17 juin 2015 à 14:49
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Bonjour,
Oui j ai quitté le logement.
Cordialement
Oui j ai quitté le logement.
Cordialement
dna.factory
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17 juin 2015 à 16:23
17 juin 2015 à 16:23
Attention, attention...
La clause comporte deux parties...
Si elle est abusives, les deux parties n'ont pas lieu d'être...
Donc si vous faites des démarches, vous risquez d'être perdant, car c'est les remises mensuelles que vous ferez retirer du bail, et donc vous devrez toutes les rembourser...
La clause comporte deux parties...
Si elle est abusives, les deux parties n'ont pas lieu d'être...
Donc si vous faites des démarches, vous risquez d'être perdant, car c'est les remises mensuelles que vous ferez retirer du bail, et donc vous devrez toutes les rembourser...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2015 à 16:19
Pas tout à fait d'accord...
Le dépôt de garantie sert de sécurité au bailleur pour tout manque à payer de la part du locataire...
On l'utilise principalement pour les frais lié à l'état des lieux (car à ce moment là, il est très dur de retrouver le locataire), mais on peut l'utiliser pour autre chose.
Mais effectivement, ce n'est pas corrélé (uniquement) au loyer.