Comment encaisser un chèque quand on n'a plus de compte
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lamiette
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bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 30 juil. 2018 à 20:39
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Article L312-1 du Code monétaire et financier
"L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. "