Veranda illegale
martine511001
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Modifié par martine511001 le 16/06/2015 à 08:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juin 2015 à 08:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juin 2015 à 08:51
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Josh Randall
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Bonjour
La solution préconisée par l'artisan ? Pourquoi pas. Cela permettrait de régulariser la véranda, mais cela entraînera aussi le paiement de taxes (taxe d'aménagement, participation pour le financement de l'assainissement..)
La solution préconisée par l'artisan ? Pourquoi pas. Cela permettrait de régulariser la véranda, mais cela entraînera aussi le paiement de taxes (taxe d'aménagement, participation pour le financement de l'assainissement..)
Josh Randall
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18 juin 2015 à 08:51
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Etes -vous un professionnel du droit immobilier?
Non je ne suis pas juriste.
Ces taxes sont- elles payées dans la taxe d'habitation et les impôts fonciers? Ou est-ce que ce sont d'autres taxes ?
Cela n'a rien à voir avec la TF ou la TH.
Pour la taxe d'aménagement voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263
Pour la PFAC, cette dernière est distincte de la taxe d'aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.
18 juin 2015 à 07:07