Veranda illegale

martine511001 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2015 - Modifié par martine511001 le 16/06/2015 à 08:20
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 juin 2015 à 08:51
Nous avons acheté une maison de 100 m2 en 1994. En plus de ces 100m2, il y avait une pergola couverte de 21 m2 que nous avons fermée dès l'acquisition avec 1 porte et 2 fenêtres. Cependant nous n'avons fait aucune déclaration de travaux faute de connaissance de la loi.Aujourd'hui, nous souhaitons changer la toiture pour y mettre des puits de lumière ( je pense que c'est de la rénovation puisQue le toît existait lors de l'achat). Mais nous voulons aussi remplacer les fenêtres et la porte par une grande baie coulissante de 5 m/2,15m).
Comment faire pour ne pas risquer de problèmes avec la loi? Faut-il faire une regularisation ( declaration de travaux pour regulariser les parties vitrées, attendre 1 mois la réponse. Puis immédiatement après, nouvelle declaration pour declarer changement de toiture et baies). Cette solution permettrait de commander la baie et la toiture en rénovation. Peut-on faire 2 déclarations dans delai de 2 ou 3 mois?
2 eme option ( conseillée par 1 artisan) : faire declaration en s'appuyant sur pergola non fermée de 1994
Quelles incidences la déclaration rectificative aura t- elle? Les impôts locaux vont-ils faire rappel? Sur combien d'années peuvent-ils le faire?
Peut-on faire détruire cette véranda? ( véritable pièce à vivre pour nous?)
Merci de vos réponses

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
18 juin 2015 à 00:06
Bonjour

La solution préconisée par l'artisan ? Pourquoi pas. Cela permettrait de régulariser la véranda, mais cela entraînera aussi le paiement de taxes (taxe d'aménagement, participation pour le financement de l'assainissement..)
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martine511001 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2015
18 juin 2015 à 07:07
Merci de votre réponse. Etes -vous un professionnel du droit immobilier? En effet, cette histoire m'inquiète beaucoup. Ces taxes sont- elles payées dans la taxe d'habitation et les impôts fonciers? Ou est-ce que ce sont d'autres taxes ? Merci d'avance
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
18 juin 2015 à 08:51
Etes -vous un professionnel du droit immobilier? 

Non je ne suis pas juriste.

Ces taxes sont- elles payées dans la taxe d'habitation et les impôts fonciers? Ou est-ce que ce sont d'autres taxes ?

Cela n'a rien à voir avec la TF ou la TH.
Pour la taxe d'aménagement voir le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23263

Pour la PFAC, cette dernière est distincte de la taxe d'aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme.
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