Non respect délais de livraison
Rfsrer
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 juin 2015 à 15:22
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 juin 2015 à 15:22
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Afrikarnak
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16 juin 2015 à 08:35
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Bonjour
Quel type de recours? Annulation?
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Rfsrer
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16 juin 2015
16 juin 2015 à 14:54
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Par recours j'entends, geste commercial.. Remises ..
Merci
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Afrikarnak
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16 juin 2015 à 15:22
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Re:
Pourquoi pas.. Mais comme c'est à l'amiable l'Enseigne n'a pas d'obligation d'accorder quoi que ce soit.. Tenter la négociation..
Par contre tu as la possibilité d'annuler la commande au motif de 'délais dépassés'.
Si tu as une date d'indiquée ou - si pas de date- la livraison n'est pas effective 30 jours après la commande.
A+
Pourquoi pas.. Mais comme c'est à l'amiable l'Enseigne n'a pas d'obligation d'accorder quoi que ce soit.. Tenter la négociation..
Par contre tu as la possibilité d'annuler la commande au motif de 'délais dépassés'.
Si tu as une date d'indiquée ou - si pas de date- la livraison n'est pas effective 30 jours après la commande.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...