Durée d une peine d emprisonnement
Résolu
Pauline Bellefleur
-
15 juin 2015 à 21:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 18 juin 2015 à 15:50
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A voir également:
- Durée d une peine d emprisonnement
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pititenouette
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15 juin 2015 à 22:28
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Bonjour,
Pour une peine de 4mois de prison
La remise de peine est de 7jours par mois
soit 4 X 7Jrs = 28 jours de RP
Pour les RPS
remise de peine supplémentaire le Juge d'application des peines peut lui accorder 7jours par mois d'incarcération pour bonne conduite (travail en détention, indemnisation des victimes, réussite à un examen, ..)
Pour une peine de 4mois de prison
La remise de peine est de 7jours par mois
soit 4 X 7Jrs = 28 jours de RP
Pour les RPS
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pititenouette
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15 juin 2015 à 22:30
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Bonjour,
Vous pouvez consulter les fiches pratiques mise à votre disposition
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
Vous pouvez consulter les fiches pratiques mise à votre disposition
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2225-la-remise-de-peine-calcul-et-conditions/
pititenouette
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18 juin 2015 à 15:50
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Pour plus d'information je vous ci joint à disposition le guide mis en place par le ministère de la Justice en format Pdf
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/12.pdf
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/12.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...