Demembrement
yanpat49
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2015 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2015 à 11:50
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1 réponse
condorcet
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15 juin 2015 à 11:50
15 juin 2015 à 11:50
Comment procéder?
Par un acte de donation reçu par un notaire.
quel en sera le cout ?
Impossible à préciser, chaque affaire ayant sa particularité entraîne + ou - de frais.
et puis je utiliser une donation de cette nue propriété ( 100000€) par enfants ?
Que signifie cette phrase ?
Si vous conservez l'usufruit en ne transmettant que la nue-propriété, vous aurez la libre disposition des lieux jusqu'à l'heure de votre décès.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement fiscal de 100000 €, ils ne seront pas assujettis au droits de donation, tout autant qu'ils n'aient pas déjà utilisé cet abattement.
Par un acte de donation reçu par un notaire.
quel en sera le cout ?
Impossible à préciser, chaque affaire ayant sa particularité entraîne + ou - de frais.
et puis je utiliser une donation de cette nue propriété ( 100000€) par enfants ?
Que signifie cette phrase ?
Si vous conservez l'usufruit en ne transmettant que la nue-propriété, vous aurez la libre disposition des lieux jusqu'à l'heure de votre décès.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement fiscal de 100000 €, ils ne seront pas assujettis au droits de donation, tout autant qu'ils n'aient pas déjà utilisé cet abattement.
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