Demembrement
yanpat49
Messages postés
4
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une maison valeur 150000€, je voudrai faire un demembrement.
Donner la nue proprioeté à mes 3 enfants et garder l'usufruit.
Comment procéder? quel en sera le cout ? et puis je utiliser une donation de cette nue propiete ( 100000€) par enfants ?
merci
J'ai une maison valeur 150000€, je voudrai faire un demembrement.
Donner la nue proprioeté à mes 3 enfants et garder l'usufruit.
Comment procéder? quel en sera le cout ? et puis je utiliser une donation de cette nue propiete ( 100000€) par enfants ?
merci
1 réponse
Comment procéder?
Par un acte de donation reçu par un notaire.
quel en sera le cout ?
Impossible à préciser, chaque affaire ayant sa particularité entraîne + ou - de frais.
et puis je utiliser une donation de cette nue propriété ( 100000€) par enfants ?
Que signifie cette phrase ?
Si vous conservez l'usufruit en ne transmettant que la nue-propriété, vous aurez la libre disposition des lieux jusqu'à l'heure de votre décès.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement fiscal de 100000 €, ils ne seront pas assujettis au droits de donation, tout autant qu'ils n'aient pas déjà utilisé cet abattement.
Par un acte de donation reçu par un notaire.
quel en sera le cout ?
Impossible à préciser, chaque affaire ayant sa particularité entraîne + ou - de frais.
et puis je utiliser une donation de cette nue propriété ( 100000€) par enfants ?
Que signifie cette phrase ?
Si vous conservez l'usufruit en ne transmettant que la nue-propriété, vous aurez la libre disposition des lieux jusqu'à l'heure de votre décès.
Chaque enfant bénéficiant d'un abattement fiscal de 100000 €, ils ne seront pas assujettis au droits de donation, tout autant qu'ils n'aient pas déjà utilisé cet abattement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...