Problème de voisinage

Résolu
Muriel -  
 Muriel -
Bonjour, mes parents on fait appel à un médiateur car la communication avec leur voisine n'est plus possible. Ce qui n'a rien donné. Ils ont repeint leur maison par un professionnel sauf une façade car les arbres de la voisine y sont collés! Maintenant quelle procédure doivent ils engagé ?

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bjr,

    il faut engager une action au Tribunal d'instance. Mais avant tout,lui faire un courrier en LRAR de dégager le mur rien ne doit le toucher,c'est une atteinte à la propriété(Article 545 du cc)
    Puis il faudra lui demander un "tour d'échelle" pour pouvoir passer chez lui pour les travaux.
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    1. Muriel
       
      Je vous remercie pour votre réponse rapide! Est-ce vous savez si cela prend beaucoup de temps ? Bonne continuation !
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    2. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
       
      Soit il accepte après votre courrier et la vous pouvez mettre en place rapidement une convention. Soit il refuse ou ne répond pas,dans ce cas vous pouvez l'assigner en référé et faire valoir le caractère d'urgence pour l'étanchéité du mur.
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    3. Muriel
       
      Merci beaucoup
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