Communauté universelle
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RUGBY34
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Bonjour,
Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté universelle.
Avant de se remarier, mon père possédait des biens immobiliers.
Quand il s'est remarié il a introduit à la communauté la totalité de ses biens contrairement à son épouse qui n'a rien apportée.
Mon père est décédé depuis plus de 4 ans et je ne peux prétendre à ma part d'héritage, puisque son épouse possède l'usufruit du régime de la communauté universelle, soit la totalité des biens et liquidité de mon père avant son mariage avec cette personne.
Cependant, mon notaire m'a fournit les preuves des biens et liquidités possédaient par mon père.
Le partage a été effectué par le notaire, mais l'épouse de mon père s'oppose fortement à faire le partage actuellement et souhaite effectuer ce partage au décès de cette dernière soit après usufruit.
Cependant, elle possède la liquidité sur un compte qu'elle peut utiliser comme elle le souhaite pour elle et ses proches, alors que cette liquidité appartenait en totalité à mon père par le fait de la vente d'un bien immobilier qui appartenait par le passé à mes grands parents paternel.
Ma question est la suivante : Comment puis-je récupérer actuellement la part de mon héritage sachant que je suis le seul héritier direct ?
Mon père s'est remarié sous le régime de la communauté universelle.
Avant de se remarier, mon père possédait des biens immobiliers.
Quand il s'est remarié il a introduit à la communauté la totalité de ses biens contrairement à son épouse qui n'a rien apportée.
Mon père est décédé depuis plus de 4 ans et je ne peux prétendre à ma part d'héritage, puisque son épouse possède l'usufruit du régime de la communauté universelle, soit la totalité des biens et liquidité de mon père avant son mariage avec cette personne.
Cependant, mon notaire m'a fournit les preuves des biens et liquidités possédaient par mon père.
Le partage a été effectué par le notaire, mais l'épouse de mon père s'oppose fortement à faire le partage actuellement et souhaite effectuer ce partage au décès de cette dernière soit après usufruit.
Cependant, elle possède la liquidité sur un compte qu'elle peut utiliser comme elle le souhaite pour elle et ses proches, alors que cette liquidité appartenait en totalité à mon père par le fait de la vente d'un bien immobilier qui appartenait par le passé à mes grands parents paternel.
Ma question est la suivante : Comment puis-je récupérer actuellement la part de mon héritage sachant que je suis le seul héritier direct ?
A voir également:
- Communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
1 réponse
Comment puis-je récupérer actuellement la part de mon héritage sachant que je suis le seul héritier direct ?
Impossible, car il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Or en l'absence d'indivision, le partage ne peut être demandé par l'une ou l'autre des 2 personnes en présence.
S'il était possible, aussitôt le conjoint survivant serait privé de son usufruit puisque le patrimoine sur lequel repose ses droits en usufruit aurait disparu, soit dans un sens contraire au but fixé dans la convention matrimoniale adoptée par les époux.
l'épouse de mon père........souhaite effectuer ce partage au décès de cette dernière soit après usufruit.
Il ne sera alors plus nécessaire de parler de "partage" puisque l'usufruit du conjoint survivant vous reviendra automatiquement vous détiendrez la pleine propriété de la masse communautaire.
Il vous faut patienter.
Impossible, car il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Or en l'absence d'indivision, le partage ne peut être demandé par l'une ou l'autre des 2 personnes en présence.
S'il était possible, aussitôt le conjoint survivant serait privé de son usufruit puisque le patrimoine sur lequel repose ses droits en usufruit aurait disparu, soit dans un sens contraire au but fixé dans la convention matrimoniale adoptée par les époux.
l'épouse de mon père........souhaite effectuer ce partage au décès de cette dernière soit après usufruit.
Il ne sera alors plus nécessaire de parler de "partage" puisque l'usufruit du conjoint survivant vous reviendra automatiquement vous détiendrez la pleine propriété de la masse communautaire.
Il vous faut patienter.
RUGBY34
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merci de votre réponse c'est trés clair
RUGBY34
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RUGBY34
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merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...