Communauté universelle
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RUGBY34
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RUGBY34 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - 14 juin 2015 à 20:58
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 juin 2015 à 16:40
14 juin 2015 à 16:40
Comment puis-je récupérer actuellement la part de mon héritage sachant que je suis le seul héritier direct ?
Impossible, car il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Or en l'absence d'indivision, le partage ne peut être demandé par l'une ou l'autre des 2 personnes en présence.
S'il était possible, aussitôt le conjoint survivant serait privé de son usufruit puisque le patrimoine sur lequel repose ses droits en usufruit aurait disparu, soit dans un sens contraire au but fixé dans la convention matrimoniale adoptée par les époux.
l'épouse de mon père........souhaite effectuer ce partage au décès de cette dernière soit après usufruit.
Il ne sera alors plus nécessaire de parler de "partage" puisque l'usufruit du conjoint survivant vous reviendra automatiquement vous détiendrez la pleine propriété de la masse communautaire.
Il vous faut patienter.
Impossible, car il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Or en l'absence d'indivision, le partage ne peut être demandé par l'une ou l'autre des 2 personnes en présence.
S'il était possible, aussitôt le conjoint survivant serait privé de son usufruit puisque le patrimoine sur lequel repose ses droits en usufruit aurait disparu, soit dans un sens contraire au but fixé dans la convention matrimoniale adoptée par les époux.
l'épouse de mon père........souhaite effectuer ce partage au décès de cette dernière soit après usufruit.
Il ne sera alors plus nécessaire de parler de "partage" puisque l'usufruit du conjoint survivant vous reviendra automatiquement vous détiendrez la pleine propriété de la masse communautaire.
Il vous faut patienter.
14 juin 2015 à 20:55
14 juin 2015 à 20:58