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Prescription trentenaire pour une maison ou un terrain

Résolu
paul2564 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2015 - 13 juin 2015 à 16:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juin 2015 à 21:35
Qu 'est -ce que la prescription pour une terrain ou une maison , comment cela fonctionne ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
13 juin 2015 à 21:35
expliquez votre cas.
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