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Préavis d'un logement meublé à Paris

Yoyo - 13 juin 2015 à 15:07
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 13 juin 2015 à 19:34
Bonjour,

Je suis étudiante étrangère et J'ai signé un contrat de location le 1 octobre 2014 pour 3 ans, qu'actuellement je souhaite résilier. En lisant ledit contrat, je me suis rendu compte que le contrat ne disait pas qu'il s'agissait d'un appartement meublé mais il annexe un état de lieux et il rentre parfaitement dans la définition de logement meublé consacré par la Loi. En plus, le contrat prévoit les articles relatives au congé d'un logement vide de la Loi du 06.07.1989.

Est-ce que je suis tenue de respecter les trois mois? Ou je peux appliquer le préavis prévu pour le logement meublé?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
13 juin 2015 à 15:09
Paris étant en zone tendue et votre bail ayant été signé après la loi Alur vous devez un préavis de 1 mois
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Yoyo
13 juin 2015 à 15:11
Merci de votre réponse, dans ce cas j'établis cela dans la lettre de résiliation? Est-ce qu'ils peuvent refuser?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
13 juin 2015 à 15:15
Non ils ne peuvent pas refuser.Vous leur précisez que selon la loi Alur Paris est en zone tendue ( décret n°2013-392 du 10 mai 2013.) donc que vous bénéficiez du préavis réduit a 1 mois
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Yoyo
13 juin 2015 à 15:19
Merci! Je ne connais pas les lois d'ici et ca me faisait peur.. Mon fondement légal doit être plutôt cela que le fait qu'il s'agit d'un logement meublé(même si le contrat ne fait aucune référence) n'est-ce pas?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
13 juin 2015 à 16:39
En fait en France on peut louer un logement meublé mais en louant le logement vide et en prêtant les meubles, ce qui permet comme dans votre cas de contourner la loi et d'avoir un préavis de 3 mois.Pour faire requalifier votre logement en meublé il faudrait une décision de justice.De toute façon la loi Alur doit être appliquée par l'agence
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Yoyo
13 juin 2015 à 17:03
Merci! Une dernière question, mon copain me suggère que j'appelle l'agence en demandant le délai de préavis dans mon cas (pour essayer de l'établir à l'amiable) et que selon leur réponse je leur parle l'article de la Loi Alur Et qu'en fait il est d'un mois. Vous considérez que c'est la meilleure option? Ou c'est mieux d'envoyer la lettre recommandée?

Je vous remercie de toute votre aide, ici c'est pas facile surtout pour les étrangers parce que parfois les personnes essaient d'en profiter du fait qu'on ne connaît pas les lois françaises.
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