Préavis d'un logement meublé à Paris
Yoyo
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis étudiante étrangère et J'ai signé un contrat de location le 1 octobre 2014 pour 3 ans, qu'actuellement je souhaite résilier. En lisant ledit contrat, je me suis rendu compte que le contrat ne disait pas qu'il s'agissait d'un appartement meublé mais il annexe un état de lieux et il rentre parfaitement dans la définition de logement meublé consacré par la Loi. En plus, le contrat prévoit les articles relatives au congé d'un logement vide de la Loi du 06.07.1989.
Est-ce que je suis tenue de respecter les trois mois? Ou je peux appliquer le préavis prévu pour le logement meublé?
Je suis étudiante étrangère et J'ai signé un contrat de location le 1 octobre 2014 pour 3 ans, qu'actuellement je souhaite résilier. En lisant ledit contrat, je me suis rendu compte que le contrat ne disait pas qu'il s'agissait d'un appartement meublé mais il annexe un état de lieux et il rentre parfaitement dans la définition de logement meublé consacré par la Loi. En plus, le contrat prévoit les articles relatives au congé d'un logement vide de la Loi du 06.07.1989.
Est-ce que je suis tenue de respecter les trois mois? Ou je peux appliquer le préavis prévu pour le logement meublé?
1 réponse
-
Paris étant en zone tendue et votre bail ayant été signé après la loi Alur vous devez un préavis de 1 mois
-
-
-
-
En fait en France on peut louer un logement meublé mais en louant le logement vide et en prêtant les meubles, ce qui permet comme dans votre cas de contourner la loi et d'avoir un préavis de 3 mois.Pour faire requalifier votre logement en meublé il faudrait une décision de justice.De toute façon la loi Alur doit être appliquée par l'agence
-
Merci! Une dernière question, mon copain me suggère que j'appelle l'agence en demandant le délai de préavis dans mon cas (pour essayer de l'établir à l'amiable) et que selon leur réponse je leur parle l'article de la Loi Alur Et qu'en fait il est d'un mois. Vous considérez que c'est la meilleure option? Ou c'est mieux d'envoyer la lettre recommandée?
Je vous remercie de toute votre aide, ici c'est pas facile surtout pour les étrangers parce que parfois les personnes essaient d'en profiter du fait qu'on ne connaît pas les lois françaises.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...