Qu'est ce que l'action publique ?
Utilisateur anonyme
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je voudrais que quelqu'un m'explique ce qu'est l'action publique précisément mais simplement s'il vous plaît ...
Car j'ai lue la definiton mais je ne l'à comprends pas .
Merci d'avance.
Je voudrais que quelqu'un m'explique ce qu'est l'action publique précisément mais simplement s'il vous plaît ...
Car j'ai lue la definiton mais je ne l'à comprends pas .
Merci d'avance.
A voir également:
- Qu'est ce que l'action publique ?
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2 réponses
Dans quel cadre ?
l'action publique c'est ce qui poursuite les auteurs d'infraction.
en cas de litige civil, comme par exemple un probleme de voisinage, c'est Monsieur X qui engage une action contre Monsieur Y.
en pénal, c'est le ministère public qui engage l'action publique contre quelqu'un.
l'action publique c'est ce qui poursuite les auteurs d'infraction.
en cas de litige civil, comme par exemple un probleme de voisinage, c'est Monsieur X qui engage une action contre Monsieur Y.
en pénal, c'est le ministère public qui engage l'action publique contre quelqu'un.
Bonjour sleepy00
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondue.
Ensuite je parle dans le cadre penal ...
Enfin ce que je e comprends pas c'est à quel moment ça devient une action publique ?
Est ce a partir du moment où la police vient chez toi à 6h du mat par exemple ?
Merci d'avance .
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondue.
Ensuite je parle dans le cadre penal ...
Enfin ce que je e comprends pas c'est à quel moment ça devient une action publique ?
Est ce a partir du moment où la police vient chez toi à 6h du mat par exemple ?
Merci d'avance .
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