Qu'est ce que l'action publique ?
Utilisateur anonyme
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je voudrais que quelqu'un m'explique ce qu'est l'action publique précisément mais simplement s'il vous plaît ...
Car j'ai lue la definiton mais je ne l'à comprends pas .
Merci d'avance.
Je voudrais que quelqu'un m'explique ce qu'est l'action publique précisément mais simplement s'il vous plaît ...
Car j'ai lue la definiton mais je ne l'à comprends pas .
Merci d'avance.
2 réponses
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Dans quel cadre ?
l'action publique c'est ce qui poursuite les auteurs d'infraction.
en cas de litige civil, comme par exemple un probleme de voisinage, c'est Monsieur X qui engage une action contre Monsieur Y.
en pénal, c'est le ministère public qui engage l'action publique contre quelqu'un. -
Bonjour sleepy00
Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondue.
Ensuite je parle dans le cadre penal ...
Enfin ce que je e comprends pas c'est à quel moment ça devient une action publique ?
Est ce a partir du moment où la police vient chez toi à 6h du mat par exemple ?
Merci d'avance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...