Qu'est ce que l'action publique ?

Bonsoir,
Je voudrais que quelqu'un m'explique ce qu'est l'action publique précisément mais simplement s'il vous plaît ...
Car j'ai lue la definiton mais je ne l'à comprends pas .
Merci d'avance.

2 réponses

  1. Dans quel cadre ?

    l'action publique c'est ce qui poursuite les auteurs d'infraction.

    en cas de litige civil, comme par exemple un probleme de voisinage, c'est Monsieur X qui engage une action contre Monsieur Y.

    en pénal, c'est le ministère public qui engage l'action publique contre quelqu'un.
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    1. Bonjour sleepy00
      Tout d'abord, je vous remercie de m'avoir répondue.
      Ensuite je parle dans le cadre penal ...
      Enfin ce que je e comprends pas c'est à quel moment ça devient une action publique ?
      Est ce a partir du moment où la police vient chez toi à 6h du mat par exemple ?
      Merci d'avance .
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      1. Donc vous parlez sûrement par rapport a la prescription
        Des l'instant ou une enquêtes est ouverte même si il ne connaissent pas encore de suspect
        Si il ya une perquisition chez vous c que l'action publique est déjà engagé
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