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TASS pour demander préjudice

benjabel Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 20:26
 François - 12 juin 2015 à 22:12
Bonjour ,

je me permets de vous contacter pour avoir un retour d'expérience avec le tass.
En effet, j'ai fait une dépression, et suite à un incident sur le lieu du travail la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la dépression ( accident du travail) après une expertise médicale.
je souhaite saisir le tass pour demander faire connaitre la faute inexcusable de l'employeur et demander préjudice d'agrément.
pouvez-vous me donner des astuces pour commencer ?

dois-je prendre un avocat et combien il coûte pour ce type de procédure ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
François
12 juin 2015 à 20:50
Votre action est dirigée contre qui.
s'il s'agit de l'employeur le TASS n'est pas la bonne adresse
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Réponse 2 / 3
benjabel Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 1
12 juin 2015 à 20:59
oui effectivement contre l'employeur.

je m'adresse à qui ?
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Réponse 3 / 3
François
Modifié par François le 12/06/2015 à 22:14
A un tribunal civil : tribunal instance jusqu'à 10.000€ et au delà TGI mais avec avocat obligatoire pour le TGI.
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