Bénéficier de la T V A à 5,5% ?
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feddex
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Modifié par BmV le 12/06/2015 à 20:25
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juin 2015 à 09:58
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juin 2015 à 09:58
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roudoudou22
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13 juin 2015 à 09:58
13 juin 2015 à 09:58
je suis propriétaire d'une maison que je loue elle est en S C I ..
S'il y a SCI, vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble, celui ci appartient à la S.C.I.
poêle à bois + remplacer le carrelage par un plancher
Ces dépenses ne sont pas prévues à l'article 200 quater 1 du C.G.I. et ne permettent donc pas de bénéficier du taux de 5,5 %.
Pour l'isolation, de toute manière, c'est trop tard.
S'il y a SCI, vous n'êtes pas propriétaire de l'immeuble, celui ci appartient à la S.C.I.
poêle à bois + remplacer le carrelage par un plancher
Ces dépenses ne sont pas prévues à l'article 200 quater 1 du C.G.I. et ne permettent donc pas de bénéficier du taux de 5,5 %.
Pour l'isolation, de toute manière, c'est trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...