Frais de notaire réduits ou non ?
LINDADHB
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Modifié par pititenouette le 12/06/2015 à 15:36
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 14 juin 2015 à 11:43
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domdo76
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1 septembre 2015
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12 juin 2015 à 15:39
12 juin 2015 à 15:39
Bonjour
Allez donc chez le notaire qui vous dit que vous n'avez pas droit aux frais de notaire réduits, c'est lui qui a raison.
Votre vente n'est pas une vente en VEFA donc frais notaire normaux.
cdlt
Allez donc chez le notaire qui vous dit que vous n'avez pas droit aux frais de notaire réduits, c'est lui qui a raison.
Votre vente n'est pas une vente en VEFA donc frais notaire normaux.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2015 à 16:28
la revente d'un bien acquis en VEFA n'est plus soumise à la TVA, quel que soit le délai entre l'acquisition et la revente, mais au DMTO (droit de mutation à titre onéreux).
12 juin 2015 à 16:49
domdo as raison, il ne n'est pas question d'une vente en VEFA, et cela n'a jamais été la cas visiblement, donc impossible de beneficier de frais de notaire réduit
Modifié par domdo76 le 12/06/2015 à 19:35
13 juin 2015 à 13:47