Saisie voiture

nunoj13 Messages postés 1 Statut Membre -  
 nunoj13 -
bonjour,

par décision du tribunal ma voiture a été saisi .
est-ce que le produit de sa vente peut être utilisé pour le paiement des éventuelles dettes au trésor publique (impôts, amendes, etc.) ?

en vous remerciant d'avance,

cdt

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Pourquoi elle a ete saisie ?
    0
    1. nunoj13
       
      re bonjour

      saisie à cause d'infraction du code de la route
      0
  2. dna.factory Messages postés 19928 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 092
     
    Normalement, c'est pour ça qu'on vous l'a saisie et vendue...
    Par contre, c'est le tribunal qui décidera qui sera payé (et effectivement, l'état va se précipiter en tête de liste)
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Elle a peut etre ete saisie pour non paiement des mensualites, les amendes c'est en plus........
      0

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