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Saisie voiture

nunoj13 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 11/06/2015 à 18:58
 nunoj13 - 11 juin 2015 à 18:24
bonjour,

par décision du tribunal ma voiture a été saisi .
est-ce que le produit de sa vente peut être utilisé pour le paiement des éventuelles dettes au trésor publique (impôts, amendes, etc.) ?

en vous remerciant d'avance,

cdt

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
11 juin 2015 à 16:38
Pourquoi elle a ete saisie ?
0
nunoj13
11 juin 2015 à 18:24
re bonjour

saisie à cause d'infraction du code de la route
0
Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 12 876
11 juin 2015 à 17:03
Normalement, c'est pour ça qu'on vous l'a saisie et vendue...
Par contre, c'est le tribunal qui décidera qui sera payé (et effectivement, l'état va se précipiter en tête de liste)
0
Utilisateur anonyme
11 juin 2015 à 17:19
Elle a peut etre ete saisie pour non paiement des mensualites, les amendes c'est en plus........
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