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Saisie voiture

nunoj13 Messages postés 1 Statut Membre -  
 nunoj13 -
bonjour,

par décision du tribunal ma voiture a été saisi .
est-ce que le produit de sa vente peut être utilisé pour le paiement des éventuelles dettes au trésor publique (impôts, amendes, etc.) ?

en vous remerciant d'avance,

cdt

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Pourquoi elle a ete saisie ?
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nunoj13
 
re bonjour

saisie à cause d'infraction du code de la route
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 637
 
Normalement, c'est pour ça qu'on vous l'a saisie et vendue...
Par contre, c'est le tribunal qui décidera qui sera payé (et effectivement, l'état va se précipiter en tête de liste)
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Utilisateur anonyme
 
Elle a peut etre ete saisie pour non paiement des mensualites, les amendes c'est en plus........
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