Taxe d'habitation non réclamée lors vente bien immobilier
laurence0104
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laurence0104 Messages postés 2 Statut Membre -
laurence0104 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison l'année dernière et les services fiscaux ont listé pour le notaire les TH et TF relevant du bien, qui n'étaient pas en règle. Le montant total a été prélevé sur le montant du prix nous revenant.
Il y a 10 jours nous recevons une MD nous réclamant la TH de 2012. Après vérification dans nos papiers, nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon. Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD et sur la base de quel article?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous avons vendu notre maison l'année dernière et les services fiscaux ont listé pour le notaire les TH et TF relevant du bien, qui n'étaient pas en règle. Le montant total a été prélevé sur le montant du prix nous revenant.
Il y a 10 jours nous recevons une MD nous réclamant la TH de 2012. Après vérification dans nos papiers, nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon. Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD et sur la base de quel article?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon.
Il y a donc eu erreur de votre notaire.
Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD
Non, cette TH que vous n'avez pas payée est bien due, vous devez donc la payer.
Rapprochez vous de votre Notaire pour qu'il "répare ses boulettes".
Il y a donc eu erreur de votre notaire.
Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD
Non, cette TH que vous n'avez pas payée est bien due, vous devez donc la payer.
Rapprochez vous de votre Notaire pour qu'il "répare ses boulettes".
laurence0104
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Merci de votre réactivité. Je continue cependant mes recherches car la demande du notaire portait sur les sommes dues et rattachées au bien faisant l'objet de la vente et non sur les sommes rattachées aux personnes. Merci de votre éclairage qui m"aidera dans mes courriers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...