Taxe d'habitation non réclamée lors vente bien immobilier

Question

Bonjour,
Nous avons vendu notre maison l'année dernière et les services fiscaux ont listé pour le notaire les TH et TF relevant du bien, qui n'étaient pas en règle. Le montant total a été prélevé sur le montant du prix nous revenant.
Il y a 10 jours nous recevons une MD nous réclamant la TH de 2012. Après vérification dans nos papiers, nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon. Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD et sur la base de quel article?
Merci d'avance pour votre réponse.

roudoudou22 · Answer

nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon.

Il y a donc eu erreur de votre notaire.

Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD

Non, cette TH  que vous n'avez pas payée est bien due, vous devez donc la payer.

Rapprochez vous de votre Notaire pour qu'il "répare ses boulettes".

Taxe d'habitation non réclamée lors vente bien immobilier

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