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Taxe d'habitation non réclamée lors vente bien immobilier

laurence0104 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 11 juin 2015 à 16:40
laurence0104 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 13:25
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison l'année dernière et les services fiscaux ont listé pour le notaire les TH et TF relevant du bien, qui n'étaient pas en règle. Le montant total a été prélevé sur le montant du prix nous revenant.
Il y a 10 jours nous recevons une MD nous réclamant la TH de 2012. Après vérification dans nos papiers, nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon. Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD et sur la base de quel article?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
12 juin 2015 à 12:06
nous constatons que les TH réclamées lors de la vente concernaient un bien appartenant en propre à mon ex-compagnon.

Il y a donc eu erreur de votre notaire.

Pouvons nous arguer de notre bonne foi et de l'erreur des services fiscaux pour contester cette MD

Non, cette TH que vous n'avez pas payée est bien due, vous devez donc la payer.

Rapprochez vous de votre Notaire pour qu'il "répare ses boulettes".
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laurence0104 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015
12 juin 2015 à 13:25
Merci de votre réactivité. Je continue cependant mes recherches car la demande du notaire portait sur les sommes dues et rattachées au bien faisant l'objet de la vente et non sur les sommes rattachées aux personnes. Merci de votre éclairage qui m"aidera dans mes courriers.
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