Liquidation SCI à l'IS
gg38911
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 juin 2015 à 11:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 juin 2015 à 11:28
A voir également:
- Liquidation SCI à l'IS
- Liquidation indivision - Guide
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
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- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
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lucini
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14 juin 2015 à 14:22
14 juin 2015 à 14:22
Bonjour,
la décision de procéder à une dissolution anticipée à l'amiable d'une SCI nécessite obligatoirement la convocation des associés en AG extraordinaire.
C'est un vote à l'unanimité des associés où à la majorité prévue dans les statuts de cette SCI.
Selon la clause des statuts vous aurez le moyen de bloquer cette dissolution liquidation.
Le gérant ne peut accomplir les formalités il faut que cette AGE désigne un liquidateur.
Attention il y a des conséquences fiscales très importantes qu'il faut connaitre avant le vote la charge fiscale sera à la charge des associés si la trésorerie de la SCI est insuffisante.
Bien entendu la loi impose au gérant de faire approuver en AG les comptes de la SCI en AGO chaque année.
En cas de litige c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cdlt
la décision de procéder à une dissolution anticipée à l'amiable d'une SCI nécessite obligatoirement la convocation des associés en AG extraordinaire.
C'est un vote à l'unanimité des associés où à la majorité prévue dans les statuts de cette SCI.
Selon la clause des statuts vous aurez le moyen de bloquer cette dissolution liquidation.
Le gérant ne peut accomplir les formalités il faut que cette AGE désigne un liquidateur.
Attention il y a des conséquences fiscales très importantes qu'il faut connaitre avant le vote la charge fiscale sera à la charge des associés si la trésorerie de la SCI est insuffisante.
Bien entendu la loi impose au gérant de faire approuver en AG les comptes de la SCI en AGO chaque année.
En cas de litige c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cdlt
Merci pour les infos.
Dans les statuts Article 24 : Dissolution
Il n'est pas fait mention de la majorité où de l'unanimité.
Y a t-il une loi me permettant de bloquer la dissolution envisagée par les 2 autres associés.
Encore un grand merci pour votre aide.
Dans les statuts Article 24 : Dissolution
Il n'est pas fait mention de la majorité où de l'unanimité.
Y a t-il une loi me permettant de bloquer la dissolution envisagée par les 2 autres associés.
Encore un grand merci pour votre aide.
lucini
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15 juin 2015 à 14:37
15 juin 2015 à 14:37
"Dans les statuts Article 24 : Dissolution, Il n'est pas fait mention de la majorité où de l'unanimité. "
Alors dans ce cas, la SCI peut prendre fin par une dissolution anticipée la dissolution liquidation qui doit être décidée à l'unanimité des associés convoqués en assemblée générale extraordinaire.
Si vous êtes opposée à cette dissolution vous pouvez bloquer ce projet des 2 autres associés.
Alors dans ce cas, la SCI peut prendre fin par une dissolution anticipée la dissolution liquidation qui doit être décidée à l'unanimité des associés convoqués en assemblée générale extraordinaire.
Si vous êtes opposée à cette dissolution vous pouvez bloquer ce projet des 2 autres associés.
gg38911
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lucini
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16 juin 2015 à 08:48
16 juin 2015 à 08:48
Encore merci,
Mais en relisant la page 4 des statuts
ARTICLE 19: Administration de la Société
7- Décisions Ordinaires: ''sont essentiellement des décision de gestion.../...toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts../..;nomination du gérant.../....elles doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
8- Décisions Extraordinaires: elles concernent la modifications des statuts..../....elles ne pourront être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Cela change-t-il votre analyse?
Bien à vous et encore avec tous mes remerciements.
Mais en relisant la page 4 des statuts
ARTICLE 19: Administration de la Société
7- Décisions Ordinaires: ''sont essentiellement des décision de gestion.../...toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts../..;nomination du gérant.../....elles doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
8- Décisions Extraordinaires: elles concernent la modifications des statuts..../....elles ne pourront être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Cela change-t-il votre analyse?
Bien à vous et encore avec tous mes remerciements.
lucini
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16 février 2023
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16 juin 2015 à 11:28
16 juin 2015 à 11:28
Non cela ne change rien car il ne s'agit pas d'une modification des statuts, le projet consiste à prononcer la dissolution et la liquidation de la SCI donc de mettre fin définitive de la SCI c'est à dire de réaliser l'actif , de payer l'intégralité du passif et de partager l'actif net aux associés .
Les conséquences doivent être parfaitement maitrisées en particulier l'aspect fiscale et l'ensemble des formalités obligatoires
Cdlt
Les conséquences doivent être parfaitement maitrisées en particulier l'aspect fiscale et l'ensemble des formalités obligatoires
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...