Liquidation SCI à l'IS
gg38911
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes 3 associées (33% des parts). 2 associées veulent liquider la SCI (acte sous seing privé)
Je conteste car il n'y a jamais eu d'approbations des comptes depuis la création (15 ans).
Je n'ai jamais eu en ma possession de bilans.
Donc je ne veux pas:
donner mon accord tant que les comptes ne seront pas vérifiés et certifiés par un Expert Comptable (frais pris par la SCI).
Et que la liquidation et radiation ne sera pas faite par un juridique (frais aussi pris par la SCI).
Mais ais-je le droit de faire obstruction?
Merci d'avance pour votre aide.
Je conteste car il n'y a jamais eu d'approbations des comptes depuis la création (15 ans).
Je n'ai jamais eu en ma possession de bilans.
Donc je ne veux pas:
donner mon accord tant que les comptes ne seront pas vérifiés et certifiés par un Expert Comptable (frais pris par la SCI).
Et que la liquidation et radiation ne sera pas faite par un juridique (frais aussi pris par la SCI).
Mais ais-je le droit de faire obstruction?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Liquidation SCI à l'IS
- Liquidation indivision - Guide
- Sci - Guide
- Taux is - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
2 réponses
Bonjour,
la décision de procéder à une dissolution anticipée à l'amiable d'une SCI nécessite obligatoirement la convocation des associés en AG extraordinaire.
C'est un vote à l'unanimité des associés où à la majorité prévue dans les statuts de cette SCI.
Selon la clause des statuts vous aurez le moyen de bloquer cette dissolution liquidation.
Le gérant ne peut accomplir les formalités il faut que cette AGE désigne un liquidateur.
Attention il y a des conséquences fiscales très importantes qu'il faut connaitre avant le vote la charge fiscale sera à la charge des associés si la trésorerie de la SCI est insuffisante.
Bien entendu la loi impose au gérant de faire approuver en AG les comptes de la SCI en AGO chaque année.
En cas de litige c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cdlt
la décision de procéder à une dissolution anticipée à l'amiable d'une SCI nécessite obligatoirement la convocation des associés en AG extraordinaire.
C'est un vote à l'unanimité des associés où à la majorité prévue dans les statuts de cette SCI.
Selon la clause des statuts vous aurez le moyen de bloquer cette dissolution liquidation.
Le gérant ne peut accomplir les formalités il faut que cette AGE désigne un liquidateur.
Attention il y a des conséquences fiscales très importantes qu'il faut connaitre avant le vote la charge fiscale sera à la charge des associés si la trésorerie de la SCI est insuffisante.
Bien entendu la loi impose au gérant de faire approuver en AG les comptes de la SCI en AGO chaque année.
En cas de litige c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Cdlt
Merci pour les infos.
Dans les statuts Article 24 : Dissolution
Il n'est pas fait mention de la majorité où de l'unanimité.
Y a t-il une loi me permettant de bloquer la dissolution envisagée par les 2 autres associés.
Encore un grand merci pour votre aide.
Dans les statuts Article 24 : Dissolution
Il n'est pas fait mention de la majorité où de l'unanimité.
Y a t-il une loi me permettant de bloquer la dissolution envisagée par les 2 autres associés.
Encore un grand merci pour votre aide.
"Dans les statuts Article 24 : Dissolution, Il n'est pas fait mention de la majorité où de l'unanimité. "
Alors dans ce cas, la SCI peut prendre fin par une dissolution anticipée la dissolution liquidation qui doit être décidée à l'unanimité des associés convoqués en assemblée générale extraordinaire.
Si vous êtes opposée à cette dissolution vous pouvez bloquer ce projet des 2 autres associés.
Alors dans ce cas, la SCI peut prendre fin par une dissolution anticipée la dissolution liquidation qui doit être décidée à l'unanimité des associés convoqués en assemblée générale extraordinaire.
Si vous êtes opposée à cette dissolution vous pouvez bloquer ce projet des 2 autres associés.
Encore merci,
Mais en relisant la page 4 des statuts
ARTICLE 19: Administration de la Société
7- Décisions Ordinaires: ''sont essentiellement des décision de gestion.../...toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts../..;nomination du gérant.../....elles doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
8- Décisions Extraordinaires: elles concernent la modifications des statuts..../....elles ne pourront être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Cela change-t-il votre analyse?
Bien à vous et encore avec tous mes remerciements.
Mais en relisant la page 4 des statuts
ARTICLE 19: Administration de la Société
7- Décisions Ordinaires: ''sont essentiellement des décision de gestion.../...toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts../..;nomination du gérant.../....elles doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
8- Décisions Extraordinaires: elles concernent la modifications des statuts..../....elles ne pourront être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Cela change-t-il votre analyse?
Bien à vous et encore avec tous mes remerciements.
Non cela ne change rien car il ne s'agit pas d'une modification des statuts, le projet consiste à prononcer la dissolution et la liquidation de la SCI donc de mettre fin définitive de la SCI c'est à dire de réaliser l'actif , de payer l'intégralité du passif et de partager l'actif net aux associés .
Les conséquences doivent être parfaitement maitrisées en particulier l'aspect fiscale et l'ensemble des formalités obligatoires
Cdlt
Les conséquences doivent être parfaitement maitrisées en particulier l'aspect fiscale et l'ensemble des formalités obligatoires
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...