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Déposer un règlement ?

Multu14200 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 10 juin 2015 à 23:40
Multu14200 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 08:24

Bonjour,

Je possède un site et je souhaite faire gagner des jeux vidéo gratuitement à mes membres via tirage au sort. Dois-je obligatoirement payer un règlement ? Je ne suis pas entrepreneur, une personne physique a le droit d'organiser ce type de jeu ?

Merci

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Multu14200 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015
11 juin 2015 à 08:24

Ah et je suis tombé sur cet article récent : https://www.blogdumoderateur.com/jeu-concours-reglement-obligatoire/

Est-il vrai ?

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