Déposer un règlement ?
Multu14200
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Multu14200 Messages postés 7 Statut Membre -
Multu14200 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Je possède un site et je souhaite faire gagner des jeux vidéo gratuitement à mes membres via tirage au sort. Dois-je obligatoirement payer un règlement ? Je ne suis pas entrepreneur, une personne physique a le droit d'organiser ce type de jeu ?
Merci
Je possède un site et je souhaite faire gagner des jeux vidéo gratuitement à mes membres via tirage au sort. Dois-je obligatoirement payer un règlement ? Je ne suis pas entrepreneur, une personne physique a le droit d'organiser ce type de jeu ?
Merci
A voir également:
- Déposer un règlement ?
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Peut on deposer un cheque dans une autre banque que la sienne - Forum chèque
- Déposer un chèque de banque au distributeur - Forum chèque
1 réponse
Ah et je suis tombé sur cet article récent : https://www.blogdumoderateur.com/jeu-concours-reglement-obligatoire/
Est-il vrai ?
Est-il vrai ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...