Achat de maison avant mariage et divorce
tubercule27
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2015
-
Modifié par pititenouette le 10/06/2015 à 10:15
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 10 juin 2015 à 15:13
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 10 juin 2015 à 15:13
A voir également:
- Achat de maison avant mariage et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Contrat de location de maison pdf - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43430
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 novembre 2024
16 582
10 juin 2015 à 14:47
10 juin 2015 à 14:47
Bonjour,
certes vous payez les traites mais si vous n'avez pas de contrat de mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vos salaires personnels font partie de la communauté, donc a priori, vous payez les traites avec de l'argent réputé commun.
Si tel est le cas, votre épouse pourra réclamer une part sur la maison en fonction de la situation (nombre d'années pendant lesquelles elle aurait participé au paiement des traites).
Cordialement
certes vous payez les traites mais si vous n'avez pas de contrat de mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vos salaires personnels font partie de la communauté, donc a priori, vous payez les traites avec de l'argent réputé commun.
Si tel est le cas, votre épouse pourra réclamer une part sur la maison en fonction de la situation (nombre d'années pendant lesquelles elle aurait participé au paiement des traites).
Cordialement
10 juin 2015 à 15:06
N'es-ce pas plutôt une part de l'argent de la communauté affecté au bien propre que sur la maison en elle-même ?
Cdt,
10 juin 2015 à 15:13
Un avocat saura de façon plus précise vous renseigner avec le dossier en main.