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Achat de maison avant mariage et divorce

tubercule27 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 10/06/2015 à 10:15
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 juin 2015 à 15:13
Bonjour
Je voulais savoir .j'ai achetée ma maison avant de me marier tout est à mon nom et il n'y a que moi qui paye les traites de la maison donc vu que ma femme demande le divorce que dois je lui donner.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
10 juin 2015 à 14:47
Bonjour,

certes vous payez les traites mais si vous n'avez pas de contrat de mariage, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vos salaires personnels font partie de la communauté, donc a priori, vous payez les traites avec de l'argent réputé commun.
Si tel est le cas, votre épouse pourra réclamer une part sur la maison en fonction de la situation (nombre d'années pendant lesquelles elle aurait participé au paiement des traites).

Cordialement
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Utilisateur anonyme
10 juin 2015 à 15:06
Doris33,

N'es-ce pas plutôt une part de l'argent de la communauté affecté au bien propre que sur la maison en elle-même ?



Cdt,
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
10 juin 2015 à 15:13
Oui, effectivement cela serait une somme récupérable en fonction de différents éléments.

Un avocat saura de façon plus précise vous renseigner avec le dossier en main.
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