Loyers non payés

Bmc34 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - 10 juin 2015 à 06:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 juin 2015 à 13:30
Bonjour,

J'ai un soucis similaire, ma mère avait loué une maison sans bail car avant les quittances valaient de bail. Aujourd'hui j'ai hérité de ces biens et les locataires ne paient pas le loyer ou bien par intermittence.
J'aurai aimé savoir s'il est possible de créer un bail et de demander par la suite l'annulation pour non paiement de loyer ? Par ailleurs les locataires versent tout de même une très mince partie du loyer quand bon leur semble, dans ce cas est-il possible de faire valoir le non paiement de loyer ?
De plus j'aurai aimé savoir si j'ai la possibilité de demander l'annulation pour non paiement du loyer est-ce que les locataires peuvent se retourner contre moi en disant que le domicile n'est pas aux normes au niveau de l'installation électrique par exemple qui est assez vieille mais qui ne comporte aucuns dangers.

Aujourd'hui j'aimerai vendre cette maison mais étant donné le village peu fréquenté, le marché de l'immobilier actuel ainsi que la présence de locataires mes chances sont faibles.

Merci pour votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié par Valenchantée le 10/06/2015 à 13:31
Bonjour,

Similaire à quoi ?

Vos locataires occupent les lieux et payent un loyer (ou ont payé un loyer) dont vous pouvez faire la preuve : il existe donc un bail verbal régi par la loi du 6 juillet 89 puisqu'il s'agit d'une location d'habitation à vocation de résidence principale.

Je ne vois pas bien l'intérêt de faire signer un bail pour le faire résilier ?!

Vous rassemblez toutes preuves de la location et des impayés et vous commencez par leur envoyer une lettre de mise en demeure de payer les impayés sous 8 jours. A envoyer en recommandé avec AR.

S'ils ne vont pas chercher le recommandé et qu'il vous revient, vous le gardez précieusement sans l'ouvrir.

Et vous faites appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer. Ils auront deux mois pour payer suite à ce commandement de payer. S'ils ne règlent toujours pas ce qu'ils doivent, il faudra demander à l'huissier de les assigner auprès du tribunal d'instance du lieu où est situé ce logement.

Cdlt

Val
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