Effacement dettes dossier de surendettement et remise de véhicul

Nadine97-2 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 9 juin 2015 à 00:38
Ebonvani Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 25 juil. 2015 à 05:13
Bonjour,

Je viens vers vous pour une question.

J'ai déposé en mai 2014 un dossier de surendettement, accepté en juin 2014 par la commission de surendettement.
La commission a proposé une PRP sans liquidation judiciaire.
L'organisme de crédit de mon véhicule a contesté la proposition, mon dossier a donc été redirigé vers le JEX.

Je suis passée au tribunal au mois d'avril 2015. Le jugement a été rendu le 21/05/2015. Le juge a suivi la proposition de la commission (donc effacement total des dettes) et a rejeté la demande de l'organisme pour la restitution du véhicule (courrier reçu le 29/05/2015 en AR)

Voilà que je reçois un courrier aujourd'hui (de la part de l'organisme de crédit) me stipulant que je dois remettre le véhicule sous 8jours.

Je suis un peu perdue... Si la demande de restitution du véhicule a été rejetée, pourquoi me demandent-ils de leur remettre le véhicule? ils m'ont envoyés un accord de remise à l'amiable déjà rempli où il ne me reste qu'à signé.

Dois-je leur remettre le véhicule?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Ebonvani Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015
25 juil. 2015 à 05:13
Bonjour non tu ne dois pas remettre ta voiture suit la décision du juge la dette z été effacé point barre c est comme si tu remboursé la dette
Courage
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