Préavis un mois
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Karen2b
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la date de mon avenant au bail peut avoir une valeur juridique pour pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois.
Sachant que toutes personnes ayant signé leur bail après mars 2014 peut en bénéficier cela peut m'intéresser ...
Merci
Je voudrais savoir si la date de mon avenant au bail peut avoir une valeur juridique pour pouvoir bénéficier d'un préavis d'un mois.
Sachant que toutes personnes ayant signé leur bail après mars 2014 peut en bénéficier cela peut m'intéresser ...
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Point du tout, où donc avez-vous vu que tous les baux signés après le 27/03/14 bénéficiaient d'un préavis d'un mois ?!!
C'est le cas si le logement est situé en zone tendue. Sinon, non ...
D'autre part, ce qui fait foi, c'est la date de signature du bail. L'avenant ne compte pas.
Cdlt
Val-
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Ben non, votre propriétaire a raison. Et je n'ai pas dit le contraire d'ailleurs ... ?!
J'ai dit que le bail bénéficiait d'un préavis réduit s'il était signé après le 27/03/15 et si le logement était situé en zone tendue ...
Votre bail étant signé avant la loi ALUR, vous ne bénéficiez pas du préavis réduit pour les zones tendues. -
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Donc si je comprends bien qu'importe la date du bail si mon logement fait parti des zones tendues mon préavis est d'un mois ?!
Merci pour votre réponse -
Êtes vous sûre que la date des baux ne fait pas foi pour le préavis d'un mois concernant la loi a
alur ?!
Que seule la zone tendue est prise en compte ?!
La loi macron est validée ?!
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...