Texto et mails : des preuves juridiques ?
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thauadem
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thauadem Messages postés 6 Statut Membre -
J'ai signé un mandat de vente pour ma maison avec une agence à 190 000 €. L'agence m'a trouvé un acheteur qui me propose 170 000 €. Je fais une contre-proposition à 174000 € par texto.. L'agence me dit que les acheteurs ont un budget maximum. Par téléphone l'agence me dit que les acheteurs acceptent à 174000 €. Par mails je commence à envoyer à l'agence les documents nécessaires à l'établissement d'un compromis. Entre-temps, un autre agent immobilier avec lequel j'avais un mandat, me trouve un acheteur qui me fait une offre écrite à 180 000 € accompagnée d'une attestation de sa banque qui lui accorde le crédit. La première agence me menace de procès si je ne viens pas signer le compromis. Pour elle mes texto et mails sont des engagements et équivalent à une signature. Je n'ai jamais envoyé de texto ou de mails indiquant "j'accepte de vous vendre à 174000 €...". La première agence à empêché le notaire de me laisser signer un compromis avec l'acheteur à 180000 €.
Pouvez-vous me dire si je suis vraiment engagée avec la première agence ? Elle me menace de procès et me dit que l'acheteur potentiel me fera également un procès. Qu'elle est sûre de gagner. Que mes texto et mails sont des preuves juridiques.
Merci de votre réponse.
Thauadem
Pouvez-vous me dire si je suis vraiment engagée avec la première agence ? Elle me menace de procès et me dit que l'acheteur potentiel me fera également un procès. Qu'elle est sûre de gagner. Que mes texto et mails sont des preuves juridiques.
Merci de votre réponse.
Thauadem
4 réponses
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Bonsoir
Difficile à dire sans avoir le contenu exact des e-mails, mais s'il y a accord sur la chose et le prix, et que cet accord est "traçable" l'agence N°1 n'a pas tort mais seule la justice tranchera.
Pour la prochaine fois sachez que ce n'est pas aux vendeurs de faire une contre proposition mais aux acheteurs !
cdlt-
Qu'entendez-vous par "traçable". Je n'ai jamais répondu "J"accepte de vous vendre ma maison pour 174000 €". L'agence m'a téléphoné pour me dire que les acheteurs acceptaient de monter leur prix à 174000 €. Ensuite j'ai envoyé par mails les documents que me demandait l'agence pour établir le compromis.
Ces mails envoyant des documents sont-ils des preuves de mon accord "traçables"? -
les documents que me demandait l'agence pour établir le compromis.
mais quels sont donc ces "documents" ?!! l'agence est censée tout avoir dès la signature du mandat !!
Si le moindre "mail" fait allusion au prix du style "si vous êtes en accord sur cette proposition de xxxx...euros, merci de m'envoyer...." en justice les acheteurs pourraient avoir gain de cause.
Pour les autres acheteurs sachez que "attestation de sa banque qui lui accorde le crédit." (accord de principe)...n' a strictement aucune valeur. Bon nombre d'acheteurs ont ce fameux papier et au final n'ont pas leur crédit,ce n'est ni le conseiller ni le directeur de l'agence qui décide de l'octroi d'un prêt
cdlt- Les documents sont : le titre de propriété, justificatif de mon identité, les factures des travaux réalisés dans la maison, les contrôles électricité, gaz, plomb, amiante,,;factures entretien de la chaudière et ramonage de la cheminée, impôts fonciers.
Je n'ai jamais confirmé par écrit que j'acceptais de vendre à ce prix. L'agence ne m'a jamais envoyé de mail "si vous êtes d'accord;;;". Tout cela a été verbal au téléphone.
Merci de votre réponse.
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Bonjour
Ok,donc l'agence n'a rien, elle n(a pas été vigilante, a mal fait son travail tant pis pour elle. vous signez avec la deuxième,la première peut remuer la terre entière si elle veut ,sans preuves d'accord et sans reconnaissance de votre part de cet accord elle va dans le mur.
Restez sur votre déclaration, vous n'avez jamais eu de retour de la contre proposition et basta, les documents fournis sont ceux qui auraient du l'être au début et n'engage en rien de la signature d'un compromis avec Mr et Mme X.....
cdlt
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bon jour
une agence qui fait bien son travail fait signer une offre d'achat écrite à son acheteur et fait signer ensuite le vendeur ,puis l'on passe au compromis et la le vendeur est obligé de signer.
dans votre cas tout se passe à l'oral et rien ne semble déterminant dans ce que vous nous dites .
l'agence 1 se fait souffler l'affaire et elle menace mais si elle avait été plus rigoureuse il n'y aurait pas de probleme.
signez avec la 2eme agence .la 1ere n'a pas assez d'éléments pour un procès . -
Bonsoir
Entre-temps, un autre agent immobilier avec lequel j'avais un mandat, me trouve un acheteur qui me fait une offre écrite à 180 000 € accompagnée d'une attestation de sa banque qui lui accorde le crédit.
Voilà une agence qui travaille correctement .....
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Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais pouvoir signer avec le deuxième acheteur et chez un autre notaire.
Thauadem
La législation juridique et financière évolue en permanence...