Les arbres de mon voisin me pourrissent la vie
jlsguingnier
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sleepy00
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8 juin 2015 à 13:49
8 juin 2015 à 13:49
article 673 du code civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
- Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
- Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
vous pouvez donc couper sans risques toutes ronce ou racines a la limite de votre propriété
pour le reste, je vous conseil un constat d'huissier
et une demande devant le tribunal pour obliger le voisin sous astreinte de faire couper ses arbres
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
- Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
- Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
vous pouvez donc couper sans risques toutes ronce ou racines a la limite de votre propriété
pour le reste, je vous conseil un constat d'huissier
et une demande devant le tribunal pour obliger le voisin sous astreinte de faire couper ses arbres
snocky.
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10 juin 2015 à 13:00
10 juin 2015 à 13:00
Bjr, oui vous etes dans votre bon droit.Néanmoins si je peux me permettre c'est bien dommage de vouloir habiter a la campagne et de se plaindre d'arbres........
8 juin 2015 à 14:00
ils me disent qu'étant donné que je suis arrivée après leurs arbres, je dois subir.
Modifié par sleepy00 le 8/06/2015 à 19:22
ce n'est pas parce qu'il y a eu une tolérance par le précédent habitant, ou par vous un certain temps que vous ne pouvez plus invoquer ce droit.
de plus même si les plantations sont à distance légale, le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient.
10 juin 2015 à 09:30
10 juin 2015 à 12:46
ca coute rien d'essayer comme ca
certain tribunaux vous demanderont un constat d'huissier