Droit de passage
rasta43
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai un droit de passage pour accéder à mon lieu d'habitation mais n'est notifié par un acte . Le propriétaire fait tout pour nous empêcher d'y accéder facilement. Quel recours je peux avoir pour que cela cesse? Sachant qu'avec cette personne il n'y a plus moyen de communiquer. Cordialement
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2 réponses
Bjr,
vérifiez si votre terrain et celui du voisin ne faisait pas partie d'un seul et même terrain autrefois.
vérifiez si votre terrain et celui du voisin ne faisait pas partie d'un seul et même terrain autrefois.
Bonjour,
Mon terrain et le sien n'en faisait qu'un autrefois.
Mon terrain et le sien n'en faisait qu'un autrefois.
Merci pour votre reponse .
Concretement sur ce passage il garre ses remorques voitures.. pour nous reduire la largeur et donc rentrer difficilement dans notre propriete. D apres lui il doit nous laisser uniquement 3 metres de large.
Est il dans son droit ?
De plus l acces a notre maison n est possible a pied puisque ses chiens sont attaches sur le passage . Ils attaquent facilement.
Cordialement
Concretement sur ce passage il garre ses remorques voitures.. pour nous reduire la largeur et donc rentrer difficilement dans notre propriete. D apres lui il doit nous laisser uniquement 3 metres de large.
Est il dans son droit ?
De plus l acces a notre maison n est possible a pied puisque ses chiens sont attaches sur le passage . Ils attaquent facilement.
Cordialement
Bonjour,
le terrain est divisé, et cela vaut titre...
j'aimerai bien comprendre, en effet, l'enclavement est alors volontaire, ce qui change tout !
il est indispensable que dans le titre qui créé la division la servitude de passage soit bien constituée, dans la négative elle n'existe plus ! car l'enclavement est volontaire..
Cela découle de la loi du 25 juin 1971, modifiant l'article 685-1 du code civil.
Il ne s'agit pas d'une servitude légale, mais d'une servitude conventionnelle, et en l'absence dans les titres, créant l'enclavement, elle n'existe plus. et oui
le terrain est divisé, et cela vaut titre...
j'aimerai bien comprendre, en effet, l'enclavement est alors volontaire, ce qui change tout !
il est indispensable que dans le titre qui créé la division la servitude de passage soit bien constituée, dans la négative elle n'existe plus ! car l'enclavement est volontaire..
Cela découle de la loi du 25 juin 1971, modifiant l'article 685-1 du code civil.
Il ne s'agit pas d'une servitude légale, mais d'une servitude conventionnelle, et en l'absence dans les titres, créant l'enclavement, elle n'existe plus. et oui
Heu, ne confondez pas servitude du père de famille et servitude conventionnelle,cette dernière ne peut exister ici,car une convention est le résultat d'un accord entre 2 personnes.
Or la personne qui divise sont propre terrain est seul à réaliser l'opération.
Il reste néanmoins vrai que seules,les servitudes apparentes valent titre dans le cas d'une DPF.
Or la personne qui divise sont propre terrain est seul à réaliser l'opération.
Il reste néanmoins vrai que seules,les servitudes apparentes valent titre dans le cas d'une DPF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...