Droit de passage

rasta43 Messages postés 2 Statut Membre -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 juin 2015 à 08:56

J'ai un droit de passage pour accéder à mon lieu d'habitation mais n'est notifié par un acte . Le propriétaire fait tout pour nous empêcher d'y accéder facilement. Quel recours je peux avoir pour que cela cesse? Sachant qu'avec cette personne il n'y a plus moyen de communiquer. Cordialement

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Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 400

Bjr,

vérifiez si votre terrain et celui du voisin ne faisait pas partie d'un seul et même terrain autrefois.
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Réponse 2 / 2
rasta43 Messages postés 2 Statut Membre 1

Bonjour,

Mon terrain et le sien n'en faisait qu'un autrefois.
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1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 400
  
  dans ce cas, lorsqu'un terrain est divisé le passage se fait par le terrain initial.
  et il vaut titre.
  
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2. rasta43 > bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Merci pour votre reponse .
  Concretement sur ce passage il garre ses remorques voitures.. pour nous reduire la largeur et donc rentrer difficilement dans notre propriete. D apres lui il doit nous laisser uniquement 3 metres de large.
  Est il dans son droit ?
  De plus l acces a notre maison n est possible a pied puisque ses chiens sont attaches sur le passage . Ils attaquent facilement.
  Cordialement
  
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3. chevalier d'éon > bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonjour,
  le terrain est divisé, et cela vaut titre...
  j'aimerai bien comprendre, en effet, l'enclavement est alors volontaire, ce qui change tout !
  il est indispensable que dans le titre qui créé la division la servitude de passage soit bien constituée, dans la négative elle n'existe plus ! car l'enclavement est volontaire..
  Cela découle de la loi du 25 juin 1971, modifiant l'article 685-1 du code civil.
  Il ne s'agit pas d'une servitude légale, mais d'une servitude conventionnelle, et en l'absence dans les titres, créant l'enclavement, elle n'existe plus. et oui
  
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4. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 400 > chevalier d'éon
  
  Heu, ne confondez pas servitude du père de famille et servitude conventionnelle,cette dernière ne peut exister ici,car une convention est le résultat d'un accord entre 2 personnes.
  Or la personne qui divise sont propre terrain est seul à réaliser l'opération.
  Il reste néanmoins vrai que seules,les servitudes apparentes valent titre dans le cas d'une DPF.
  
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5. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 400 > rasta43
  
  rasta43, S'agissant d'un servitude de DPF, donc non inscrite,il ne peut y avoir d'assiette de défini. Si votre voisin vous dit 3 m,dans ce cas,il ne doit rien entreposer au delà.
  
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