Succession
nani
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8 juin 2015 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 08:34
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condorcet
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8 juin 2015 à 08:34
8 juin 2015 à 08:34
Vais je avoir des frais de notaire comme un achat d'une maison??
Rien n'étant gratuit, la cession des droits indivis détenus par vos 2 frère ou soeur est une mutation de propriété sur laquelle est perçu un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale de la maison, + les frais d'acte impossible de vous préciser.
si oui est ce que la somme du notaire nous la partageons à 3?
Par 2 et non par 3, vous ne pouvez vous acheter ce que vous posséder déjà, le 1/3 de cette maison.
La somme à verser représentera la valeur des 2/3 acquis attribuée à chacun de vos frère ou soeur pour moitié.
Rien n'étant gratuit, la cession des droits indivis détenus par vos 2 frère ou soeur est une mutation de propriété sur laquelle est perçu un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale de la maison, + les frais d'acte impossible de vous préciser.
si oui est ce que la somme du notaire nous la partageons à 3?
Par 2 et non par 3, vous ne pouvez vous acheter ce que vous posséder déjà, le 1/3 de cette maison.
La somme à verser représentera la valeur des 2/3 acquis attribuée à chacun de vos frère ou soeur pour moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...