Succession
nani
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai acheter la maison de mes parents qui hélas sont décédés. Nous sommes trois enfants...Vais je avoir des frais de notaire comme un achat d'une maison?? si oui est ce que la somme du notaire nous la partageons à 3? ou que l'acheteur (moi) merci de pouvoir me répondre
Je souhaiterai acheter la maison de mes parents qui hélas sont décédés. Nous sommes trois enfants...Vais je avoir des frais de notaire comme un achat d'une maison?? si oui est ce que la somme du notaire nous la partageons à 3? ou que l'acheteur (moi) merci de pouvoir me répondre
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1 réponse
Vais je avoir des frais de notaire comme un achat d'une maison??
Rien n'étant gratuit, la cession des droits indivis détenus par vos 2 frère ou soeur est une mutation de propriété sur laquelle est perçu un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale de la maison, + les frais d'acte impossible de vous préciser.
si oui est ce que la somme du notaire nous la partageons à 3?
Par 2 et non par 3, vous ne pouvez vous acheter ce que vous posséder déjà, le 1/3 de cette maison.
La somme à verser représentera la valeur des 2/3 acquis attribuée à chacun de vos frère ou soeur pour moitié.
Rien n'étant gratuit, la cession des droits indivis détenus par vos 2 frère ou soeur est une mutation de propriété sur laquelle est perçu un droit de partage au taux de 2,50 % sur la valeur totale de la maison, + les frais d'acte impossible de vous préciser.
si oui est ce que la somme du notaire nous la partageons à 3?
Par 2 et non par 3, vous ne pouvez vous acheter ce que vous posséder déjà, le 1/3 de cette maison.
La somme à verser représentera la valeur des 2/3 acquis attribuée à chacun de vos frère ou soeur pour moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...