Héritage
paulette
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8 juin 2015 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 10:42
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condorcet
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8 juin 2015 à 10:42
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J'aimerais savoir s'ils peuvent me déshériter (en partie ou en totalité)
Déshériter n'est pas le terme approprié.
Cependant ils peuvent limiter vos droits d'héritier "réservataire" à seulement la "réserve" de moitié et léguer l'autre moitié ( la quotité disponible) à vos enfants.
Déshériter n'est pas le terme approprié.
Cependant ils peuvent limiter vos droits d'héritier "réservataire" à seulement la "réserve" de moitié et léguer l'autre moitié ( la quotité disponible) à vos enfants.