Prud hom pole emploi
criskais
Messages postés
5
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je suis en prud hom avec mon patron pour non paiement d heures supplémentaire et non remise de bulletin de saaire donc je demande rupture conventionnelle et tout ce qui va avec de plus j étais en maladie jusqu'à au 19 dec 2014 .Je me suis inscrite au pole emploi avec conseil de mon avocat et ces dernier me disent que tan que je n ai pas l attestation assedic de mon patron avec date de fi j aurais aucune allocation avez vous une solution sachant que je ne peux pas demander rsa car mon mari est en AAH .Merci
A voir également:
- Prud hom pole emploi
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
- Avertissement avant sanction pôle emploi forum - Forum Chômage
- Actualiser pole emploi depuis l'étranger - Forum Chômage
1 réponse
bonjour,
En principe le bulletin de paie est "quérable" : le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.
Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.
Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694
Tant que vous n'avez pas signé la rupture conventionnelle, vous n'êtes pas licenciée donc pas d'inscription a pole emploi.
quels mois concernés par vos heures supplémentaires ?
A quelle date vous êtes vous arrêté en maladie ?
percevez vous des IJ ou maintient du salaire ?
Cordialement
En principe le bulletin de paie est "quérable" : le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.
Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.
Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694
Tant que vous n'avez pas signé la rupture conventionnelle, vous n'êtes pas licenciée donc pas d'inscription a pole emploi.
quels mois concernés par vos heures supplémentaires ?
A quelle date vous êtes vous arrêté en maladie ?
percevez vous des IJ ou maintient du salaire ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de répondre CLAIREMENT aux questions sinon on ne peut pas vous aider !!!
1 - a quelle date avez vous commencé votre contrat ?
2 - A quelle date avez vous signé votre rupture conventionnelle?
3 - Etes vous liciencié ?
4 - Motif arret des IJ ?
5 - Quels mois sont converné par la HS ?
6 - Depuis quand n'avez vous plus de bulletin de salaire ?