Prud hom pole emploi
criskais
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juin 2015 à 13:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juin 2015 à 13:25
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maylin27
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7 juin 2015 à 11:04
7 juin 2015 à 11:04
bonjour,
En principe le bulletin de paie est "quérable" : le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.
Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.
Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694
Tant que vous n'avez pas signé la rupture conventionnelle, vous n'êtes pas licenciée donc pas d'inscription a pole emploi.
quels mois concernés par vos heures supplémentaires ?
A quelle date vous êtes vous arrêté en maladie ?
percevez vous des IJ ou maintient du salaire ?
Cordialement
En principe le bulletin de paie est "quérable" : le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.
Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.
Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694
Tant que vous n'avez pas signé la rupture conventionnelle, vous n'êtes pas licenciée donc pas d'inscription a pole emploi.
quels mois concernés par vos heures supplémentaires ?
A quelle date vous êtes vous arrêté en maladie ?
percevez vous des IJ ou maintient du salaire ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2015 à 11:14
7 juin 2015 à 12:00
merci de répondre CLAIREMENT aux questions sinon on ne peut pas vous aider !!!
1 - a quelle date avez vous commencé votre contrat ?
2 - A quelle date avez vous signé votre rupture conventionnelle?
3 - Etes vous liciencié ?
4 - Motif arret des IJ ?
5 - Quels mois sont converné par la HS ?
6 - Depuis quand n'avez vous plus de bulletin de salaire ?
7 juin 2015 à 12:06
7 juin 2015 à 12:09
7 juin 2015 à 12:12