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Prud hom pole emploi

criskais Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 10:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 juin 2015 à 13:25
Bonjour je suis en prud hom avec mon patron pour non paiement d heures supplémentaire et non remise de bulletin de saaire donc je demande rupture conventionnelle et tout ce qui va avec de plus j étais en maladie jusqu'à au 19 dec 2014 .Je me suis inscrite au pole emploi avec conseil de mon avocat et ces dernier me disent que tan que je n ai pas l attestation assedic de mon patron avec date de fi j aurais aucune allocation avez vous une solution sachant que je ne peux pas demander rsa car mon mari est en AAH .Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 juin 2015 à 11:04
bonjour,
En principe le bulletin de paie est "quérable" : le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.
Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.
Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694

Tant que vous n'avez pas signé la rupture conventionnelle, vous n'êtes pas licenciée donc pas d'inscription a pole emploi.

quels mois concernés par vos heures supplémentaires ?
A quelle date vous êtes vous arrêté en maladie ?
percevez vous des IJ ou maintient du salaire ?

Cordialement
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criskais Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015
7 juin 2015 à 11:14
mon avocat a demander référer pour avoir attestation assedic mais rien car i proposer un début de contrat pas a la date a laquelle j ai commencer bulletins de salaire j en ai deux mais qui ne tiennent pas du tout la route ps de contrat d entrée ni de sorti donc considérer en cdi .j ai toucher ij jusqu au 19 dec et depuis plus rien Je repasse encore au prud hom le 1 ier juillet on attend toujours une réponse de la parti adverse mais rien je ne peux plus de cette situation sachant que sur conseil de mon avocate j ai demander si je pouvais m inscrire au pole emploi elle me dit oui et de demander si y avait pas des commission par apport a ma situation .Merci de votre reponse
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 juin 2015 à 12:00
bon je résume :
merci de répondre CLAIREMENT aux questions sinon on ne peut pas vous aider !!!

1 - a quelle date avez vous commencé votre contrat ?
2 - A quelle date avez vous signé votre rupture conventionnelle?
3 - Etes vous liciencié ?
4 - Motif arret des IJ ?
5 - Quels mois sont converné par la HS ?
6 - Depuis quand n'avez vous plus de bulletin de salaire ?
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criskais Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
7 juin 2015 à 12:06
j ai commencer le 24 avril 2010 toujours pas de rupture conventionnelle j attend encore pas licencie ij suite a une maladie professionelle j ai deux bulletins qui demarre au mois de juin alors que j ai commencer en avril et c est quoi la hs? merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716 > criskais Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015
7 juin 2015 à 12:09
hs = heure supplementaire
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criskais Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
7 juin 2015 à 12:12
ah ok heures suplementaire avril mai juin juillet 2010
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