Serait ce une escroquerie??

Résolu
yllenme Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2016 - 6 juin 2015 à 09:52
 Yllenme - 8 juin 2015 à 19:27
Bonjour,

Mon ex mari c'est installé comme auto entrepreneur lors de notre séparation. Nous avons un bien commun dont il a là gestion sur décision de justice. Il a mis ce bien en vente lors du départ des locataires et de notre séparation.
J'ai plusieurs questions dont je n'arrive pas à trouver les réponses :
- il a fait la remise en état de la maison et me présente deux factures de 4320€ et 200€.
Les factures sont à nos noms respectifs et au nom de son auto entreprise. Est ce légal, sachant que je n'ai pas été informée des travaux à faire.

_ détail des prestations 32 heures pour la tonte du jardin et entretien des extérieurs à 40€/y
débouchage d'un WC nettoyage intérieur et diverses suggestions (sic) 56 heures à 35€/y
démarches auprès de 3 agences pour la vente 24 heures 45h/y.

_ déplacement 2 à 60€/y
interventions diverses et réparation 2 à 35€/h
Fourniture bouton poussoir à 10€ l'unité

Sachant que nous étions mariés sous le régime de séparation de biens avec participation aux acquêts et que les travaux ont été faits sans accord ni consultation, ne chercherait il pas à m'arnaquer un peu.
Et autre question est il légal pour un auto entrepreneur de faire des facture pour lui même de plus en y facturant des déplacements pour la vente d'un bien privé?

Voilà j'ai fini. Si quelqu'un à des pistes et les textes de lois pour me sortir de cet imbroglio je lui serais très reconnaissante.

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 10:12
Bonjour,

Oui, il vous prend pour une bille !

Je pense pour ma part, que cela vous coûtera moins cher d' aller revoir votre avocat et de lui faire faire un courrier adéquat pour lui remttre les idées en place. Cela aura plus de portée.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Je m'en doutais bien ?quand même. Merci de me rassurer.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
6 juin 2015 à 13:15
Bonjour,

Il est impossible juridiquement de se facturer soi-même en tant qu'auto entrepreneur.

Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
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Merci merci je sents que je vais aller revoir mon avocat.
Yllenme
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637 > Yllenme
Modifié par Enka1 le 7/06/2015 à 08:50
Normal et certainement plus économique que de se faire avoir par un " loulou" pareil ... tout compte fait.
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Je viens de passer aux impôts qui ne voyez apparemment pas de souci avec la facture puisque la maison est en location.
Affaire à suivre.
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