Régime de participation aux acquêts et SCI
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Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de participation aux acquêts. Nous allons acheter une maison, mais n'ayant moi-même pas les fonds nécessaires à l'achat, il va l'acheter avec ses parents. Pour se faire, il a créé une SCI avec eux (dont je ne fais pas parti), où ils sont majoritaires à 51% et mon mari donc à 49%.
Je me demande quels sont mes droits en cas de divorce ?
Est-ce que le fait que ce soit une SCI, dont il n'est qui plus est pas majoritaire, exclut du coup ce bien immobilier de la communauté ?
Pourrais je prétendre à la moitié des parts de mon mari (ou à leur valeur) ou bien est-ce que le fait que la SCI soit uniquement entre mon mari et ses parents change-t-il la donne?
Merci de vos réponses
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de participation aux acquêts. Nous allons acheter une maison, mais n'ayant moi-même pas les fonds nécessaires à l'achat, il va l'acheter avec ses parents. Pour se faire, il a créé une SCI avec eux (dont je ne fais pas parti), où ils sont majoritaires à 51% et mon mari donc à 49%.
Je me demande quels sont mes droits en cas de divorce ?
Est-ce que le fait que ce soit une SCI, dont il n'est qui plus est pas majoritaire, exclut du coup ce bien immobilier de la communauté ?
Pourrais je prétendre à la moitié des parts de mon mari (ou à leur valeur) ou bien est-ce que le fait que la SCI soit uniquement entre mon mari et ses parents change-t-il la donne?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Régime de participation aux acquêts et SCI
- Sci - Guide
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum RSA
- Contourner la safer avec une sci - Forum Immobilier
- Attestation de participation aux charges - Forum Louer un logement
- Mon compagnon ne participe pas aux frais de la maison - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement