A voir également:
- Régime de participation aux acquêts et SCI
- Boni du regime - Forum Donation-Succession
- Attestation de participation aux charges - Forum Louer un logement
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum Louer un logement
- Sci edf pro ou particulier - Forum Consommation
- Participation supplay - Forum salariés
1 réponse
JGimenez
Messages postés
49
Date d'inscription
vendredi 13 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2015
12
8 juin 2015 à 12:31
8 juin 2015 à 12:31
Bonjour,
Dans le régime de la participation aux acquêts, au moment du divorce les époux sont réputés partager tous les biens acquis durant le mariage. Ainsi, à la dissolution vous serez réputée propriétaire de la moitié des parts de la SCI détenues par votre époux.
Cordialement.
Dans le régime de la participation aux acquêts, au moment du divorce les époux sont réputés partager tous les biens acquis durant le mariage. Ainsi, à la dissolution vous serez réputée propriétaire de la moitié des parts de la SCI détenues par votre époux.
Cordialement.
8 juin 2015 à 13:27
Cordialement