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1 réponse
JGimenez
Messages postés
49
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vendredi 13 janvier 2012
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Membre
Dernière intervention
9 juin 2015
12
8 juin 2015 à 12:31
8 juin 2015 à 12:31
Bonjour,
Dans le régime de la participation aux acquêts, au moment du divorce les époux sont réputés partager tous les biens acquis durant le mariage. Ainsi, à la dissolution vous serez réputée propriétaire de la moitié des parts de la SCI détenues par votre époux.
Cordialement.
Dans le régime de la participation aux acquêts, au moment du divorce les époux sont réputés partager tous les biens acquis durant le mariage. Ainsi, à la dissolution vous serez réputée propriétaire de la moitié des parts de la SCI détenues par votre époux.
Cordialement.
8 juin 2015 à 13:27
Cordialement