Faillite peesonnelle

Résolu
Lylyou02 Messages postés 3 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Je voudrais savoir comment se passe une faillite personnelle sachant que j'ai un bien immobilier.
y a t il un formulaire spécial à remplir
mercice votre aide

Lylyou02

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685
 
Re,

En faillite personnelle, votre bien immobilier, sera vendu :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/

Pour les intervenants :
Pour mieux comprendre le contexte:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6773893-saisi-sur-compte

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Lylyou02 Messages postés 3 Statut Membre
 
Existe til un dossier faillite personnelle ou c'est juste un dossier de surendettement
merci de votre aide
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 685 > Lylyou02 Messages postés 3 Statut Membre
 
La faillite personnelle peut être envisagée ou avoir lieu, entre autres solutions, dans le cadre d' une procédure de surendettement.

Lire ici:
https://www.linternaute.com/argent/credit/1000000-repartez-du-bon-pied-avec-la-procedure-judiciaire-du-retablissement-personnel/
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