Faillite peesonnelle

Résolu
Lylyou02 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 6 juin 2015 à 01:16
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 6 juin 2015 à 09:34
Bonjour

Je voudrais savoir comment se passe une faillite personnelle sachant que j'ai un bien immobilier.
y a t il un formulaire spécial à remplir
mercice votre aide

Lylyou02

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 08:32
Re,

En faillite personnelle, votre bien immobilier, sera vendu :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/

Pour les intervenants :
Pour mieux comprendre le contexte:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6773893-saisi-sur-compte

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
0
Lylyou02 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015
6 juin 2015 à 08:53
Existe til un dossier faillite personnelle ou c'est juste un dossier de surendettement
merci de votre aide
0
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640 > Lylyou02 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 6 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 09:36
La faillite personnelle peut être envisagée ou avoir lieu, entre autres solutions, dans le cadre d' une procédure de surendettement.

Lire ici:
https://www.linternaute.com/argent/credit/1000000-repartez-du-bon-pied-avec-la-procedure-judiciaire-du-retablissement-personnel/
0