Faillite peesonnelle
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Lylyou02
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je voudrais savoir comment se passe une faillite personnelle sachant que j'ai un bien immobilier.
y a t il un formulaire spécial à remplir
mercice votre aide
Lylyou02
Je voudrais savoir comment se passe une faillite personnelle sachant que j'ai un bien immobilier.
y a t il un formulaire spécial à remplir
mercice votre aide
Lylyou02
1 réponse
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Re,
En faillite personnelle, votre bien immobilier, sera vendu :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
Pour les intervenants :
Pour mieux comprendre le contexte:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6773893-saisi-sur-compte
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
Existe til un dossier faillite personnelle ou c'est juste un dossier de surendettement
merci de votre aide- La faillite personnelle peut être envisagée ou avoir lieu, entre autres solutions, dans le cadre d' une procédure de surendettement.
Lire ici:
https://www.linternaute.com/argent/credit/1000000-repartez-du-bon-pied-avec-la-procedure-judiciaire-du-retablissement-personnel/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...