Accident de la route:porter plainte apres un constat amiable?
Résolu
jul64
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 5 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2015
-
Modifié par jul64 le 5/06/2015 à 19:02
julie-s55 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 11:29
julie-s55 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 11:29
A voir également:
- Porter plainte après constat amiable
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Indemnisation suite à un accident de la route ✓ - Forum Consommation
- Avis indemnisation accident de la route - Forum Consommation
2 réponses
becnitonne
Messages postés
409
Date d'inscription
vendredi 1 juillet 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2020
203
5 juin 2015 à 19:31
5 juin 2015 à 19:31
Bonjour
Porter plainte contre la partie adverse n'a rien à voir avec vos blessures.
Pour vos séquelles physiques et l'indemnisation de votre moto,ce sera votre assurance ou l'assurance de la partie adverse qui prendra en charge les frais .
Si vous avez moins de 8 jours d'incapacité de travail,le parquet ne prendra pas ,votre plainte .
Plainte = tribunal d'instance .
Porter plainte contre la partie adverse n'a rien à voir avec vos blessures.
Pour vos séquelles physiques et l'indemnisation de votre moto,ce sera votre assurance ou l'assurance de la partie adverse qui prendra en charge les frais .
Si vous avez moins de 8 jours d'incapacité de travail,le parquet ne prendra pas ,votre plainte .
Plainte = tribunal d'instance .
6 juin 2015 à 19:16
Merci pour votre réponse,mais elle ne m'avance pas vraiment: ma question etait de savoir si ma plainte est recevable alors que j'ai rempli un constat amiable avec le tiers...