Accident de la route:porter plainte apres un constat amiable?
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jul64
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Modifié par jul64 le 5/06/2015 à 19:02
julie-s55 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 11:29
julie-s55 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 11:29
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2 réponses
becnitonne
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5 juin 2015 à 19:31
5 juin 2015 à 19:31
Bonjour
Porter plainte contre la partie adverse n'a rien à voir avec vos blessures.
Pour vos séquelles physiques et l'indemnisation de votre moto,ce sera votre assurance ou l'assurance de la partie adverse qui prendra en charge les frais .
Si vous avez moins de 8 jours d'incapacité de travail,le parquet ne prendra pas ,votre plainte .
Plainte = tribunal d'instance .
Porter plainte contre la partie adverse n'a rien à voir avec vos blessures.
Pour vos séquelles physiques et l'indemnisation de votre moto,ce sera votre assurance ou l'assurance de la partie adverse qui prendra en charge les frais .
Si vous avez moins de 8 jours d'incapacité de travail,le parquet ne prendra pas ,votre plainte .
Plainte = tribunal d'instance .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2015 à 19:16
Merci pour votre réponse,mais elle ne m'avance pas vraiment: ma question etait de savoir si ma plainte est recevable alors que j'ai rempli un constat amiable avec le tiers...