Renseignement svp
nila19
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'aimerais savoir si une personne recoit une pension pour son enfant et que l'ex conjoint a du chomage depuis février 2015 et qu'il veux faire une diminution de pension alimentaire en juin 2015 Est-ce qu'il peut reculer au mois de février pour le montant de la diminution de pension ou Est-ce juste a partir du moment qu'il en fait la demande . merci de votre réponse
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Non. Si vous souhaitez faire baisser le montant de la pension alimentaire vous devez ressaisir le juge aux affaires familiales, et à lui d'apprécier la décision ou pas. Tant qu'aucun autre jugement vous autorise à baisser la pension, la pension est dû.
sleepy00
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le juge pouvant accorder la diminution rétroactive a partir de janvier
La législation juridique et financière évolue en permanence...