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Renseignement svp

nila19 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2015 - 5 juin 2015 à 03:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 juin 2015 à 13:51
Bonjour, J'aimerais savoir si une personne recoit une pension pour son enfant et que l'ex conjoint a du chomage depuis février 2015 et qu'il veux faire une diminution de pension alimentaire en juin 2015 Est-ce qu'il peut reculer au mois de février pour le montant de la diminution de pension ou Est-ce juste a partir du moment qu'il en fait la demande . merci de votre réponse

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juliemacky Messages postés 1742 Date d'inscription dimanche 13 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2018 250
5 juin 2015 à 13:26
Non. Si vous souhaitez faire baisser le montant de la pension alimentaire vous devez ressaisir le juge aux affaires familiales, et à lui d'apprécier la décision ou pas. Tant qu'aucun autre jugement vous autorise à baisser la pension, la pension est dû.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
5 juin 2015 à 13:51
le juge pouvant accorder la diminution rétroactive a partir de janvier
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