Renseignement svp

nila19 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, J'aimerais savoir si une personne recoit une pension pour son enfant et que l'ex conjoint a du chomage depuis février 2015 et qu'il veux faire une diminution de pension alimentaire en juin 2015 Est-ce qu'il peut reculer au mois de février pour le montant de la diminution de pension ou Est-ce juste a partir du moment qu'il en fait la demande . merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    juliemacky Messages postés 1673 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   252
     
    Non. Si vous souhaitez faire baisser le montant de la pension alimentaire vous devez ressaisir le juge aux affaires familiales, et à lui d'apprécier la décision ou pas. Tant qu'aucun autre jugement vous autorise à baisser la pension, la pension est dû.
    1
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      le juge pouvant accorder la diminution rétroactive a partir de janvier
      0

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