PLUSIEURS JUGEMENTS SUCCESSIFS ET DIFFÉRENTS

WLT -  
La mère de ma fille me réclame de l'argent impayé selon un jugement précédent.
Mais le dernier jugement rendu n'en fait pas état.
Lequel des jugements fait il foi le dernier ou ceux d'avant?
Bien cordialement

2 réponses

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. Enka1
    Bonjour,

    Le dernier jugement est applicable mais n' annule pas ce qui était du précédemment par le précédent jugement.

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    1. WLT Auteur
      Bonsoir
      merci pour la réponse rapide !
      dans ce cas les droits de visite et de garde sont aussi maintenus en contre partie ?
      A moins que ce ne soit la double peine ?
      1. sophiag Contributeur
        Bonsoir
        Non, la pension que vous n'auriez pas payé précédemment reste du et le nouveau mode de garde par le nouveau jugement est applicable ainsi que la nouvelle pension à partir de la date du nouveau jugement.

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