PLUSIEURS JUGEMENTS SUCCESSIFS ET DIFFÉRENTS
WLT
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 juin 2015 à 23:40
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 juin 2015 à 23:40
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/06/2015 à 20:57
Modifié par Enka1 le 4/06/2015 à 20:57
Bonjour,
Le dernier jugement est applicable mais n' annule pas ce qui était du précédemment par le précédent jugement.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Le dernier jugement est applicable mais n' annule pas ce qui était du précédemment par le précédent jugement.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
WLT
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4 juin 2015 à 23:16
4 juin 2015 à 23:16
Bonsoir
merci pour la réponse rapide !
dans ce cas les droits de visite et de garde sont aussi maintenus en contre partie ?
A moins que ce ne soit la double peine ?
merci pour la réponse rapide !
dans ce cas les droits de visite et de garde sont aussi maintenus en contre partie ?
A moins que ce ne soit la double peine ?
sophiag
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4 juin 2015 à 23:40
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Bonsoir
Non, la pension que vous n'auriez pas payé précédemment reste du et le nouveau mode de garde par le nouveau jugement est applicable ainsi que la nouvelle pension à partir de la date du nouveau jugement.
Non, la pension que vous n'auriez pas payé précédemment reste du et le nouveau mode de garde par le nouveau jugement est applicable ainsi que la nouvelle pension à partir de la date du nouveau jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...