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PLUSIEURS JUGEMENTS SUCCESSIFS ET DIFFÉRENTS

WLT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 20:48
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 juin 2015 à 23:40
La mère de ma fille me réclame de l'argent impayé selon un jugement précédent.
Mais le dernier jugement rendu n'en fait pas état.
Lequel des jugements fait il foi le dernier ou ceux d'avant?
Bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
Modifié par Enka1 le 4/06/2015 à 20:57
Bonjour,

Le dernier jugement est applicable mais n' annule pas ce qui était du précédemment par le précédent jugement.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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Réponse 2 / 2
WLT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015
4 juin 2015 à 23:16
Bonsoir
merci pour la réponse rapide !
dans ce cas les droits de visite et de garde sont aussi maintenus en contre partie ?
A moins que ce ne soit la double peine ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
4 juin 2015 à 23:40
Bonsoir
Non, la pension que vous n'auriez pas payé précédemment reste du et le nouveau mode de garde par le nouveau jugement est applicable ainsi que la nouvelle pension à partir de la date du nouveau jugement.
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