PLUSIEURS JUGEMENTS SUCCESSIFS ET DIFFÉRENTS

WLT Messages postés 2 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
La mère de ma fille me réclame de l'argent impayé selon un jugement précédent.
Mais le dernier jugement rendu n'en fait pas état.
Lequel des jugements fait il foi le dernier ou ceux d'avant?
Bien cordialement

2 réponses

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 717
     
    Bonjour,

    Le dernier jugement est applicable mais n' annule pas ce qui était du précédemment par le précédent jugement.

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    1
  2. WLT Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonsoir
    merci pour la réponse rapide !
    dans ce cas les droits de visite et de garde sont aussi maintenus en contre partie ?
    A moins que ce ne soit la double peine ?
    0
    1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
       
      Bonsoir
      Non, la pension que vous n'auriez pas payé précédemment reste du et le nouveau mode de garde par le nouveau jugement est applicable ainsi que la nouvelle pension à partir de la date du nouveau jugement.
      0

Discussions similaires

différence appartement et maison
galou33 -
Lakess -

7 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse
Diiférence entre appartement et maison ?
Anne-Sophie -
Anne-Sophie -

12 réponses
Le FIP pour le Service des impôts??
vedemar -
OCCITAN1907 -

1 réponse